Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(
十二和
十四条)。
Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(
十二和
十四条)。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
十七届、
十八届和
十九届
议
经验表明,实践证明这一改变完全合理。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委所有成
参加了
十八届
议。
La Commission a examiné un rapport intermédiaire sur la question à sa soixante-sixième session.
委十
届
议审议了临
报告。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限确定,见
十三条。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根十二条规定支付价款。
L'article 67 fixe une règle généralement acceptée sur le plan international.
十七条规定了一条普遍接受
国际规则。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用十一条
“新事实”。
L'Article 65 de la Charte des Nations Unies présente un intérêt particulier pour l'Afrique.
《联合国宪章》十五条与非洲特别相关。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委十七届
议请阿富汗向
十八届
议提交报告。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委在
十三至
十八届
议期间讨论了该草案。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art. 68.
《经济及社理事
议事规则》
十八条。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在十条和
十一条
限制下,该人应享有
十七条规定
权利。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
称,就
十一条而言,这一切都是“新事实”。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
十七条并没有界定在何
销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用十七条
(1)款。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委十
届
议通过了后续工作协调
任务范围。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委十七名成
参加了
十七和
十九届
议。
L'Article 66 du Statut de la Cour donne une indication claire des procédures suivies.
《规约》十
条明确了国际法院使用
程序。
1 À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委十
届
议审议了该来文可否受理问题。
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