第九

Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

委员会认为，提交人是违反《公约》条1款的受害者。

L'affaire semble aussi soulever des questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte.

此案还似乎涉及《公约》和十四条所述的问题。

L'État partie conclut qu'aucune obligation de ce type ne peut être déduite de l'article 9.

因此，缔约国辩称，不可从条规定中推断出这样的义务。

Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa neuvième session.

通过委员会届会议报告。

Le huitième alinéa, tel qu'amendé, et le neuvième alinéa sont adoptés.

经修正的序部分八段以及序部分段获得通过。

Et pourtant, la Conférence est dans l'impasse depuis neuf ans.

但是，裁谈会处于僵局都进入年了。

Le paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte interdisait toute privation «arbitraire» de liberté.

《公约》条1款禁止任何“任意”剥夺自由。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人的拘留是违反条1款的任意行为。

Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.

委员会认为，这些事实构成对条2款的违反行为。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关三人债务人的权利和义务将章中详细讨论。

Le rapport des débats sur ces deux points est reproduit ci-dessus au chapitre IX, section D.

关于这两个项目的讨论情况报告载于上述章D节中。

Ce dernier ne serait pas un cas isolé (art. 9 et 14).

这也许不是孤立的案件(和十四条)。

Le 13 juin, la Knesset a élu le vice-Premier Ministre Shimon Peres neuvième Président d'Israël.

13日，以色列议会选举副总理西蒙·佩雷斯为以色列任总统。

Questions d'organisation intéressant la neuvième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques.

关于届联合国地名标准化会议的组织事项。

Planification de la mise en œuvre des recommandations de la neuvième Conférence.

规划落实届会议的建议。

L'organe subsidiaire s'est concentré sur les articles IX et X du Traité.

附属机构重点讨论了《条约》条和十条。

Dans le cas présent, l'auteur a invoqué l'article 7, l'article 9 et l'article 16.

本案中，提交人援引了七条、条和十六条。

Voir l'article 97 de la Charte des Nations Unies.

见《联合国宪章》十七条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》条，十二条和十条。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这一申诉不属于条4款的所涉范围。