Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
小组注意到,空货物性质列为“紧急文件”。
Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
小组注意到,空货物性质列为“紧急文件”。
En outre, la date de l'expédition est facilement vérifiable d'après les documents d'expédition tels que les connaissements.
此外,查一下装文件,如提
或空
,就很容易能看出装
日期。
Le Comité a demandé des documents (connaissement ou lettre de transport aérien) prouvant l'existence des marchandises et la date de leur expédition au Koweït.
小组要求提供书面据,即提
或空
,以
货物的存在和向科威特发
的日期。
Les requérants doivent prouver que les marchandises ont été expédiées en présentant des documents de transport, comme par exemple un connaissement ou une lettre de transport aérien.
索赔人必须提供货物托据,即提
或空
等
输凭
。
Ainsi, il n'a fourni aucun élément de preuve émanant de tiers étayant la livraison des marchandises, les factures de transport aérien ou autres documents d'expédition par exemple.
例如,没有提出第方
据
寄售货物的交货,如空
或其他送货
据。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport tels que connaissement ou connaissement aérien, ou documents attestant la réception par l'acheteur.
另外,为履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提货
或空
,或
买方收货的
据凭
。
En outre, la copie de la lettre de transport aérien n'a pas été communiquée et l'Iraq indique dans ses observations que la partie iraquienne n'a pas reçu les marchandises.
另外,还缺一份空复制件没有提供,而且伊拉克在说
中说,伊拉克当事方没有收到货物。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces attestant la réception par l'acheteur.
另外,为务销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提货
或空
,或
买方收货的
据凭
。
En ce qui concerne ce premier point, cette position est basée sur le fait que le financement du transport aérien sous toutes ses formes est entravé par l'utilisation des lettres de transport aérien.
关于第一点,这一观点依据的事实是,任何形式的空融资都受到空
的使用的妨碍。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提货
或空
,或
买主收货的
据凭
。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提货
或空
,或
买方收货的
据凭
。
Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).
关于向科威特买主送但在途中损失的货物的索赔必须有向科威特发货的
据
,可从中估计出到货日期,如提货
、空
或卡车
货
。
Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).
标准提(国际海
公会); 货
说
(国际
输商协会联合会); 国际公路托
(《公路货
公约》); 国际铁路托
(《铁路货
公约》); 通用空
(国际航空
输协会)。
Toute réclamation portant sur des marchandises perdues en transit au Koweït doit être étayée par une preuve documentaire de l'arrivée des marchandises ou de l'expédition au Koweït permettant d'estimer la date d'arrivée (connaissement, lettre de transport aérien ou avis d'expédition, par exemple).
关于向科威特买主送但在途中灭失的货物的索赔必须有货物抵达
据或有向科威特发货的
据
,可从中估算出抵达日期,如提货
、空
或卡车
货
。
Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).
在履约行为包括发送货物时,作为发货,索赔人必须提交
输
据,如提货
或空
,或其它可靠的当时文件,如买方的收货确认书。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货物提出的索赔必须有据
,发送的货物未能
抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类
据通常包括提货
、卡车货
、空
或
输公司
货改道的附加发票,其中要注
发
日期和货
目的地。
Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.
如果索赔人仅仅提供货物发票或向买主货的发票,但不提及空
、提货
或发
日期,或者索赔人仅仅提供手写的便条并标注提
号和付款日期,则没有达到
据要求。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.
就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需的索赔人履约行为的充分据包括
发货和发货日期的
据,如提货
、空
或卡车
货
。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, la lettre de transport aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et en indique la date.
就货物销售合同而言,为确定委员会管辖范围,所需的索赔人履约行为的充分据包括
发货和发货日期的
据,如提货
、空
或卡车
货
。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.
如果是销售合同,为了确定委员会的管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意的包括提供
,充分
货物的装
及其日期,如提
、空
或卡车货物通知书。
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