税额

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规避100％的罚款。

Ces crédits d'impôt sont décrits plus longuement plus bas.

这些减免办法详细阐述如下。

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算的可扣减为基础。

L'OTC a également obtenu un crédit pour le règlement de ses taxes forestières.

东方木材公司也得森林抵。

D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.

此外，这项应付的裁决在上诉后得确认。

Le salaire minimum et les crédits d'impôts sont des outils complémentaires dans la politique du travail.

最工资和抵减是辅助性政策工具。

Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.

这些免所占的比例过大，已使它们无法续下去。

La société précise cependant qu'il ne s'agit là que d'une possibilité.

但是， Hyder明确说，这笔所称的只是可能应付的款项。

Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d'impôt et d'autres pas.

根据他们的记录地址，有些业主得减免，有些则没有得。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不纳或只缴纳最的情况下，负是直接支付的。

Les taux d'imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises.

新生力量征收的高不等，依据个人和公司的财政能力而定。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

寡妇（鳏夫）、单亲父母、监护人或保护人的扣增加一倍。

Tous les crédits d'impôt sont sujets à un abattement en fonction du niveau du revenu familial.

所有减免办法，都根据家庭的收入水平按比例折算。

Hyder affirme qu'elle pourrait être assujettie par le fisc koweïtien à des impôts se chiffrant à KWD 47 313 (USD 165 596).

Hyder指称，它可能应付欠科威特务当局的47,313科威特第纳尔(165,596美元)。

Cette approche permet d'éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d'impôt.

这个办法为应当享受减免的潜在房屋所有人消除不应有的困难。

Les déductions sont plus élevées pour les familles monoparentales, ce qui se solde par une discrimination positive en leur faveur.

照顾单亲家庭的利益，对进行区别对待，更大幅度地削减这些家庭的。

Des données économiques montrent à l'évidence que le relèvement des taxes et des prix est le meilleur moyen de réduire la demande.

经济方面的数据强烈显示，和价格的提高是减少需求的最有力手段。

Le Comité considère que Hyder n'a pas démontré qu'elle avait subi une perte puisqu'elle court seulement le risque d'être assujettie à l'impôt.

小组认定，Hyder没有证明它由于指称的应付仅仅是可能应付的款项而遭受损失。

Cela reviendrait en fait à aligner la capacité de payer sur l'assiette de l'impôt assorti d'un dégrèvement individuel de 9 000 dollars.

这种支付能力基本上类似于具有9 000美元个人免的所得确定的支付能力。

Le prix payé par les contribuables pourra être ajusté pour que chacun ait effectivement accès à l'eau compte tenu de ses capacités financières.

可以通过调整对纳人的收确保每个人都能以符合自己经济能力的方式获得水。