破坏合同

L'Équipe spéciale a en outre constaté que ces fonctionnaires, ainsi que d'autres, se livraient à des activités frauduleuses et enfreignaient les procédures de passation de marchés et de sélection des offres.

工作队还发现，这他工作人员在这事件中有腐败为，且破坏了采购和合同甄选程序的诚信性。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐得到详细阐述，即违约为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Le Code pénal indien de 1860 est la loi pénale générale du pays qui régit la généralité des infractions, à savoir les infractions contre les personnes, la religion, les clauses des contrats de service, le mariage, la tranquillité publique, l'État, les élections, la justice, etc.

刑罚处理的罪包括伤害人身的罪、教有关的罪、破坏财产的罪、刑事破坏劳务合同有关的罪、婚姻有关的罪和破坏公共安定、国家、选举、公共司法等罪。