Il est dit dans la décision: «… il semble clair, et de fait les défendeurs ne le contestent pas, puisqu'ils n'ont pas présenté de déclaration sous serment, que les requérants, si le Ministre les considérait comme admis à bénéficier de la libération, entrent dans la catégorie des prisonniers qui pourraient être libérés conformément aux dispositions pertinentes».
判决书指出“……看来很明显而事实上被告也没有予以反驳，因为
们没有提出宣誓书
一点是
如果被部
考虑释放
，们确实属于根据有关条款可予释放那类囚犯。”
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