省际委员会

La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目前要求非接方式建立市、省和省际级别委员和议时，委任常委员成员至上诉法院级别的法官。