8 L'État partie soutient que ce contre-interrogatoire n'aurait eu aucun impact.
8 缔约国声称,此种盘诘不会有任何效果。
8 L'État partie soutient que ce contre-interrogatoire n'aurait eu aucun impact.
8 缔约国声称,此种盘诘不会有任何效果。
Il a cependant été autorisé à conduire partiellement le contre-interrogatoire de l'un des témoins.
然而,他被允许对其中一名人进行部分
盘诘。
L'accusé ne peut plus contre-interroger la plaignante personnellement, ce qui doit être fait par un avocat ou un procureur.
被人不
私自盘诘原
,只有律师或公诉人才
诘问原
。
La déposition d'un seul témoin peut s'étendre sur plusieurs jours lorsque chaque conseil de la défense exerce le droit de son client de contre-interroger le témoin.
一名人作
需要几天才
完成,因为每个辩护律师均
行使其当事人盘诘
人
权利。
Par suite, lorsque deux accusés ou plus sont mis en cause dans une déposition, le témoin qui en est l'auteur peut se trouver soumis à un contre-interrogatoire particulièrement long.
因此,若有一名人指控两个或更多
被
,盘诘该
人
时间会很长。
Cependant, après contre-interrogatoire par l'agent des Seychelles, l'expert a confirmé que des pêcheurs espagnols avaient mis au point des techniques qui permettaient de pêcher en eau profonde jusqu'à 2 500 mètres.
但是,在塞舌尔代理人
盘诘下,该专家说,西班牙
渔民已研究出
在深至2 500米
海域捕
巧。
En l'espèce, chacun des six accusés conjointement inculpés a le droit de contre-interroger tout témoin dont la déposition aurait pour effet de le mettre en cause relativement à l'un quelconque des chefs de l'Acte d'accusation.
被联合起诉6名被
中
每个人都有权盘诘使其与起诉书中
任何罪状有牵连
每位
人。
En outre, le témoignage de Mme Gascon lors du procès commence par le rappel qu'elle lui avait annoncé son intention de le quitter à la fin juin 1991, et elle indique, en contre-interrogatoire, que l'auteur lui a reproché cette décision le 12 août lors de la première menace.
她在盘诘期间还说,提交人第一次威胁她是在8月12日,当时提交人责备她作出这一决定。
D'ailleurs, d'après l'État partie, selon ses prétentions l'auteur aurait utilisé la déclaration seulement pour contre-interroger Mme Gascon sur deux éléments de cette déclaration, à savoir le «mobile du crime» et le mois des événements ayant mené aux accusations, ceci afin de porter atteinte à la crédibilité de Mme Gascon et donc d'obtenir un verdict différent.
此外,按照缔约国说法,提交人声称,他本来只是要利用该陈述来盘诘Gascon女士两个问题,即犯罪
动机和指控事件发生
月份,使得Gascon女士
陈述缺乏
信性,从而获得不同
判决。
Par souci d'économie des ressources du Tribunal, la Chambre a prononcé 21 décisions orales sur des questions relatives à la longueur des contre-interrogatoires, la communication des déclarations de témoins, la communication et l'inspection des pièces à conviction par les parties, l'outrage au Tribunal, l'ajournement du procès et la renonciation de l'accusé à son droit d'être présent à l'instance.
为了节省司法时间,分庭就盘诘时间长度、公布人陈述、公布和查
物
、藐视、暂停诉讼和放弃被
出庭权等
有关事项作出了21项口头裁定。
Selon l'État partie, dès le début du contre-interrogatoire, l'avocat de l'auteur a tenté d'établir que les conjoints avaient un différend au regard de la vente de la maison, tandis que Mme Gascon a répondu que tel n'était pas le cas puisqu'il avait été décidé d'un commun accord d'attendre que l'auteur soit en meilleure santé avant de procéder à cette vente.
据缔约国说,提交人律师竭力从盘诘一开始就认定该夫妇在卖房一事上有争执,但Gascon女士答复说,情况并非如此,因为双方业已商定等到提交人健康状况好转之后再处理售房事宜。
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