电传电报

Il pourrait revêtir la forme d'un message de données électronique (à savoir “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”, voir art. 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), lequel comprend aussi les données qui ont été créées et enregistrées mais qui n'ont pas été communiquées (voir par. 30 du Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne).

它可以是电子数据电的形式（即“通过电子、光纤或类似手段生成、发出、收到或的信息，包括但不限于电子数据交换（EDI）、电子邮件、电报、电或”，见《贸易法委员会电子商务示范法》第2(a)条），这包括生成但没有发出的记录（见《示范法颁布指南》第30段）。

La Loi sur l'arbitrage du Guatemala, qui incorpore presque littéralement la Loi type de la CNUDCI, régit les questions liées à la convention d'arbitrage à son article 10, dont le premier paragraphe définit l'écrit de manière large en disposant que la convention est considérée comme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télex, de télégrammes, de télécopies ou d'autres moyens de télécommunication qui en attestent l'existence.

危地马拉《仲裁法》几乎一字不差地采纳了《贸易法委员会示范法》的措词，该法第10条规范了与仲裁协议有关的事项，其中第(1)款笼统地规定“协议载于各方当事人签字的件，或往来的书信、电、电报、或提供协议记录的其他通信手段的，应视为书面协议”。

Deux facteurs déterminants de la transformation de ce secteur ont été l'issue des Négociations d'Uruguay relatives aux services de télécommunication de base (par exemple, services de téléphonie vocale, services de transmission des données avec commutation par paquets, services de transmission des données avec commutation de circuits, services de télex, services de télégraphie, services de télécopie et services de circuits privés loués) et les mesures autonomes de libéralisation prises dans plusieurs pays.

引发电信部门改革的一个重要因素就是关于基本电信服务(如：语音电话、封装交换数据输、线路转接数据输、电、电报、私人租赁电路)的乌拉圭回合谈判的结果，以及一些国家自动实行的自由化。

Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.

协议如载于当事各方签字的件中，或载于往来的书信、电、电报或提供协议记录的其他电讯手段中，或在申诉书答辩书的交换中当事一方声称有协议而当事他方不否认，即为书面协议。

Certains commentateurs estiment que, puisqu'aucune réserve ne peut être faite pour l'article 13, cet article garantit que, même lorsque c'est la loi d'un État qui a fait une déclaration qui s'applique, les conditions de forme de cet État sont satisfaites par un télex ou un télégramme, ainsi que par des formes électroniques de communication, tout au moins si l'on estime que l'article 13 vise également ce type de communication.

有些评论者认为，既然不能对第13条提出保留意见，那么该条就可保证，即便适用已作出声明的国家的法律，无论是电或电报、还是电子通信方式仍可符合该国对形式的要求，至少是在人们认为第13条也包括这些类型通信的情况下。

La Loi type sur le commerce électronique, afin d'éviter cette interprétation étroite, recourait dans son article 6 à la notion de “message de données”, qui était définie à l'article 2 a) comme une “information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.

为了避免“记录”一词的狭窄含义，电子商务示范法第6条中使用了“数据电”的概念，该示范法第2(a)条对这个词所下的定义是，“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、发送、接收或的信息，这些手段包括但不限于电子数据交换(EDI)、电子邮件、电报、电或”。

Toutefois, il a été convenu qu'il pourrait être nécessaire d'examiner de plus près le rapport entre les deux définitions afin d'éviter de donner à penser à tort que l'avant-projet de convention envisageait la possibilité qu'une signature électronique, c'est-à-dire des “données sous forme électronique” puisse apparaître dans le tirage papier d'un télégramme, d'un télex ou d'une télécopie.

但是，与会者一致认为，可能需要对这两项定义之间的相互作用加以更加仔细的查看，以避免造成错误的印象，误认为草案设想“电子形式的数据”为定义的电子签名出现在电报、电或的打印输出纸上。

La Cour a relevé en outre que le Congrès philippin avait remplacé l'expression "message de données" (figurant dans la LTCE) par l'expression de "message électronique de données" et avait supprimé de la définition le membre de phrase "notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie".

法院进一步指出，菲律宾国会将（《电子商务示范法》中）“数据电”一词改成了“电子数据电”，并从定义中删除了“但不限于电子数据交换、电子邮件、电报、电或”一语。

La Convention ne donne pas de définition du terme “document”, mais il ressort du contexte de l'article 5 que la notion de “document” peut être plus large que la définition plutôt étroite de l'expression “par écrit” donnée au paragraphe 10 de l'article premier, par laquelle il faut entendre également les communications “par télégramme ou par télex notamment”.

虽然该公约未给出“单据”的定义，但从第5条可以看出，“单据”的概念可能比该公约第1条第10款狭义的“书面”定义范围要广，在该款中，“书面”“除其他外指电报或电”。

L'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique définit le “message de données” comme étant “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.

《贸易法委员会电子商务示范法》第2条规定“数据电”系指“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、或递的信息，这些手段包括但不限于电子数据交换、电子邮件、电报、电或”。

Le terme “message de données” désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie (voir article 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).

“数据电”系指通过电子、光纤或类似手段生成、发出、收到或的信息，包括但不限于电子数据交换（EDI）、电子邮件、电报、电或”（见《贸易法委员会电子商务示范法》第2 (a)条）。

Article 25 : Toutes formes d'investigation occultes, comme l'inspection et l'interception du courrier, l'enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation de télégrammes ou de télex, le fait de les censurer ou de refuser délibérément de les transmettre et la mise sur écoutes, sont interdites, sauf dans les cas prévus par la loi.

除非法律另有规定，禁止检查信件扣压信件、记录披露电话交谈内容、披露电报电信息、审查或任意扣压这些信息、偷听及各种形式的暗中调查。

En effet, son article 2 a) définit le “message de données” comme “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.

示范法第2条(a)项确实将“数据电”这一用语界定为“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、发出、接收或的信息，这些手段包括但不限于电子数据交换（EDI）、电子邮件、电报、电或。”

On s'est également interrogé au sujet du rapport entre la définition du terme “signature électronique” et celle du terme “message de données” apparaissant à l'alinéa a), qui mentionnait également le télégraphe, le télex ou la télécopie, c'est-à-dire des moyens produisant des documents papier.

还有与会者对“电子签名”与(a)项“数据电”的定义之间的关系表示关切，数据电也包括以电报、电或为形式的信息，其中每种形式都形成一份书面件。

Les cinq compagnies de télécommunications requérantes demandent réparation pour la perte de revenu provoquée par l'arrêt ou la baisse des télécommunications (téléphone, télex et télégraphe) soit avec le Koweït ou l'Iraq, soit avec ces deux pays, pendant l'occupation du Koweït par l'Iraq, voire ensuite.

5个国家电信索赔人都要求赔偿伊拉克占领科威特期间—— 有些情况下是在占领结束之后—— 与科威特伊拉克或其中之一的电信往来业务停止或下降造成的收入减少。 索赔涉及电话、电电报业务。

Il a aussi été proposé, cependant, de supprimer la liste d'exemples car certains d'entre eux, tels le télégraphe ou le télex, correspondaient à d'anciennes techniques et n'entraient pas dans le champ d'application du projet de convention.

但也有与会者建议删除所列的实例，因为其中某些实例，例如电报或电指的是较早的技术，不在本公约草案的范围之内。

Diverses dispositions de la Convention mentionnent des communications qui doivent être faites “par écrit”, expression qui est définie à l'article premier, paragraphe 8, comme devant s'entendre également des communications “par télégramme ou par télex notamment”.

该公约的诸多条款均提到信函必须以第1条第8款规定的“除其他方式外，包括电报电”的“书面”形式发出。

Le terme “écrit”, dont il est dit à l'alinéa g) du paragraphe 3 de l'article premier qu'il doit s'entendre également des communications adressées par “télégramme ou par télex”, ne sera peut-être pas présumé englober les communications électroniques.

第1条第3（g）款中规定了“书面”的定义，其中包括“电报电”，初步看来可能不包括电子通信。

D'une part, l'article 2 dispose que l'expression “Par écrit” comprend tout document écrit, télégramme, télex, télécopie (fax), échange de données électroniques ou document créé ou transféré par des moyens électroniques.

首先，第2条给出的“书面” 定义包括“书面件、电报、电、电话、电子数据交换或通过电子方式创建或转让的件[着重号是后加的]”。

Aux fins du présent règlement, le terme « écrit » doit s'entendre également des communications adressées par télégramme, télex, télécopie, courrier électronique ou toute autre forme de communication électronique.

为本条例的目的“书面”包括电报、电、、电子邮件以及任何类似的电子通信方式。