现行法

On a reconnu que l'exercice engagé par la Commission relèverait probablement davantage de la lex ferenda que de la lex lata.

人认识到，委员会作业可能拟议法成份多于法。

La nouvelle loi a pour objectif de corriger les carences constatées dans la mise en œuvre de la loi en vigueur.

新法令目在于克服在执法令中发弊端。

On a reconnu que l'exercice engagé par la Commission relèverait probablement davantage de la lex ferenda que de la lex lata.

人认识到，委员会作业可能拟议法成份多于法。

Il est probable que plusieurs aspects des travaux de la CDI sur le sujet relèveront davantage de la lex ferenda que de la lex lata.

委员会这个专题活动若干方面很可能要依据拟议法，而不法。

Le Comité encourage l'État partie à améliorer davantage la mise en œuvre des lois, politiques et programmes existants pour éliminer l'analphabétisme chez les autochtones.

委员会鼓励缔约国继续改进法、政策和方案有效落实，争取消除土著社区文盲象。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上否存在引起争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成法。

Elle ne pense pas que les exceptions à la continuité de la nationalité doivent être entendues de lege lata, car elle les envisage de lege ferenda.

委员会并不认对国籍持续例外情况据法言论，而确认它据拟议法言论。

Il s'agit non tant de codifier le droit mais d'en assurer le développement progressif en tenant compte aussi bien de la lex ferenda que de la lex lata.

但，问题本质在于，这并不涉及了逐渐发展国际法而加以编纂；必须同时注意拟议法和法差别。

De toute manière, l'absence de structure du droit des interventions internationales en cas de catastrophe fait qu'il est singulièrement difficile de trouver l'équilibre entre lex lata et lex ferenda.

尽管如此，鉴于与国际救灾有关法律尚未定型，要在法与拟议法之间取得适当平衡，极困难。

Le Comité est également préoccupé par l'absence de législation protégeant ceux qui sont employés comme domestiques, en particulier les jeunes filles, qui sont maltraités et exploités par leurs employeurs.

委员会还感到关切，法中没有对保护受雇家庭帮工作出规定，尤其被雇主虐待和剥削年轻少女。

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a mis en lumière l'écart entre les normes consacrées par la Constitution, les lois en vigueur et les pratiques qu'il a observées.

任意拘留问题工作组强调指出，《宪法》所载标准法和观察到惯例不一致。

L'État partie devrait assurer l'application de la législation pertinente ainsi que des dispositions du Pacte en formant davantage le personnel chargé de l'application des lois aux droits des suspects et des détenus.

缔约国应通过对执人员进关于嫌疑犯和被拘留者权利专业培训，确保执适用法和《公约》。

Il a demandé instamment à l'État de veiller à ce que la législation existante en matière d'hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d'inspections du travail renforcé.

委员会促请该国确保该国关于工人职业健康和安全法得到全面执，并加强劳工视察制度。

Ainsi, l'exercice des droits de l'enfant continue de subir les effets négatifs de l'application de trois sources de droit différentes, à savoir le droit positif, le droit coutumier et le droit religieux.

因此，由于援用三种不同法律渊源，即法、习惯法和宗教法，继续对享有儿童权利形成不利影响。

Tout en notant l'importance de la législation en vigueur (R.A. 9208) en la matière, il constate avec préoccupation l'insuffisance des mesures prises pour prévenir réellement ce trafic et aider et soutenir les victimes.

委员会注意到在这方面法(R.A.9208)重要性，但仍关注未积极采取足够措施，制止贩运，以及向受害人提供援助和支助。

Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que la législation existante en matière d'hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d'inspections du travail renforcé.

委员会促请缔约国确保该国关于工人职业健康和安全法得到全面执，并增强劳工视察制度。

On a fait observer d'autre part qu'il ne s'agissait pas d'une question de codification, mais de développement progressif du droit et qui aussi bien la lex lata que la lex ferenda devaient être prises en considération.

另外一种看法，问题不编纂，而逐步发展，既考虑拟议法，也考虑法。

À la différence de la plupart des autres sujets examinés par la CDI, dans le cas de la protection des personnes en cas de catastrophe, les éléments de lege ferenda sont plus nombreux que ceux de lex lata.

与委员会审查大多数专题相反，在发生灾害时人员保护问题上，拟议法内容远远超过法内容。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能同意他据拟议法提出提案，但他采取办法似乎不符合法，因而超出了维也纳公约设想情况。

S'il en était autrement, il transformerait en organe de contrôle, et risquerait de perdre son caractère neutre de « chambre d'enregistrement »; ce serait inopportun de lege lata, et ce n'était pas souhaitable de lege ferenda.

不然话，保存者便将变成一个监督者，可能失去其中立“邮局”性质，据法，这错误，据拟议法，这不可取。