混合价

Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

如果罪所得已与从法来源获得财产相混，在不影响冻结权 或扣押权情况下收这类财产，收价值可达混于其罪所得估计价 值。