法院

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上诉法决定正式上诉。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法认定合适某些条件下由法斟酌下达。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题在最高法首次提出，结果被法驳回。

L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.

国际法各法官之间，这《法》基本原则之一。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但，与国内法形成对比，国际法没有强制管辖权。

Ils les ont purement et simplement ignorés.

相反，法干脆无视这些疑点。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法批准了债务人申请。

Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.

本文件提出法拟议预算。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法援引。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇女担任法长。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法程序并不过长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法维持这项裁决。

La Cour n'a pas accepté cette thèse.

但法仍避而不接受这一观点。

Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.

在蒙得维亚省设立了四个专门法。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁决。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法决定为终局决定。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法裁决没有以其他方式广为传播。

Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.

最近几年中，法工作逐渐扩展。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法因此没有对她上诉案情进行审查。