Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于
口超
50 000
中，口超3 500居民镇（法兰西岛为1500居民），应设置相比主要住宅来说至少
20%地区社会福利住房目标。
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 pourcent de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
法律规定对于口超50,000都圈中口超3,500（法兰西岛省为1,500）镇，必须安排与其主要住宅区相比不少于20%社会可租用住房。
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