案子

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予受理的子约12.5%达成了正式友好解决。

Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.

正在为子进行审判前的准备。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在个子里，共有9人被提起公。

Cette tendance contribue à accroître les reports d'audiences et l'arriéré judiciaire.

就造成休庭和子的大量积累。

L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

监察员不对已进入正式司法程序的任何子进行审查。

À l'heure actuelle, neuf accusés dans six affaires attendent d'être jugés par le Tribunal international.

六个子中的九个被告在国际法庭等待审判。

La Chambre d'appel s'était prononcée dans 20 affaires impliquant 28 accusés. Vingt autres accusés étaient en fuite.

子共33个被告在等待审判， 20个子涉及28个被告的上已经结束， 而20个逃犯仍在逃。

Dans l'affaire opposant la Malaisie à Singapour, il y a eu quelque 4 000 pages d'annexes.

马来西亚和新加坡之间的子有约4 000页的附件。

Dans chacune de ces affaires, il pourrait y avoir jusqu'à huit recours en appel.

其中每个子都可能产生多达八项上。

Nous avons en outre mené à bien l'évaluation des preuves disponibles sur ces affaires.

，我们完成了对子中的证据的评估。

Les autres seront transférées à l'association Avocats sans frontières et à deux partenaires nationaux.

其它子均转交给跨国界律师协会以及两个国家伙伴单位。

Le fabricant a contesté la compétence du tribunal italien et saisi la Cour suprême d'Italie.

制造商对意大利法院的管辖权提出异议，并将子提交意大利最高法院。

L'État d'Israël a connaissance de quatre ou cinq cas de ce genre.

以色列政府已察觉到有4-5起类子。

La Cour a rendu en outre trois arrêts définitifs et a donné un avis consultatif.

，法院就三个子作了最后裁决，并提出了一项咨询意见。

Dans le cas d'une autre, les inspecteurs n'ont pas pu entrer.

在另一家电视台的子中，审查员被拒绝进入该电视台。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Le Rapporteur spécial s'est déjà trouvé devant plusieurs cas de ce type.

特别报告员已经碰到好几例种子。

Huit accusés sont en outre actuellement jugés en première instance dans six procès au total.

还有8名被告最近经审判分庭在6个独立的子中进行审理。

De nombreuses affaires ont été renvoyées aux services de police sud-africains.

许多子已移交南非警察署。

Le Tribunal programme déjà l'un de ces procès.

法庭已经在计划一个子的时间安排。