En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵役者义务期提出申诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵役者义务期提出申诉。
La Constitution n'énonce aucun principe conférant à la liberté d'expression un rang de supériorité absolue par rapport à l'obligation du service militaire.
《宪法》并没有规定言论自由具有超越服兵役义务。
La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.
本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪,其所受惩罚并没有免除其服兵役义务。
2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait remarquer que le point controversé concerne les modalités du service civil des objecteurs de conscience.
关于案情,律师认为,所争论问题是依据良心拒服兵役者
文职义务
方
,他认为,规定此种义务期为兵役期
二倍,不论依据哪一
公共秩序理由,都是毫无道理
。
Par exemple les femmes, à l'exclusion des médecins, ne sont pas astreintes au service militaire, bien que cette restriction ne figure pas dans la Constitution (article 76).
比如,除医师之外妇女没有服兵役
义务,尽管《宪法》中没有这种限制(第76
)。
La Constitution et la législation colombiennes prévoient que tout citoyen est tenu de s'engager dans les forces armées lorsque les circonstances l'exigent pour défendre la souveraineté de la nation et les institutions de la République et assurer la sécurité de tous les citoyens.
比亚《宪法》和法律框架规定,所有公民在必要时都有服兵役
义务,以便维护国家主权和公共体制,并为所有公民提供安全
件。
À ce sujet, le Comité note que l'État partie n'a pas montré comment un tribunal administratif pourrait statuer dans un sens différent de la plus haute juridiction du pays sur le point soulevé par l'auteur, pour qui la durée du service à accomplir par les objecteurs de conscience constitue une violation des obligations internationales de la France.
在这方面,委员会指出,针对提交人提出关于依据良心拒服兵役者
义务期与国家
国际义务相违背
说法,缔约国未能表明,行政法庭能够以何种方
采取与该国
最高法院不同
立场。
Le Pacte ne mentionne pas explicitement un droit à l'objection de conscience, mais le Comité estime qu'un tel droit peut être déduit de l'article 18, dans la mesure où l'obligation d'employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions.
《公约》没有明确提到依良心拒服兵役权利,但是委员会认为,就使用致死力量
服兵役义务可能严重抵触良心自由和表示自己宗教或信仰
权利来说,依良心拒服兵役
权利可以从第18
找到依据。
De plus, les objecteurs de conscience ne tirent aucun avantage ou privilège de leur statut, contrairement, par exemple, aux coopérants qui ont l'opportunité de travailler à l'étranger dans un domaine professionnel correspondant à leurs qualifications universitaires pendant 16 mois (soit quatre mois de moins que le service civil pour les objecteurs de conscience), et une différence de traitement ne se justifie donc pas sur ce motif.
此外,依据良心拒服兵役者没有因其而得到任何益处或特权—— 这一点与被派往执行国际合作任务而不是服兵役者
情况不同,这些人能够在国外工作16个月(即要比依据良心拒服兵役者
文职义务期少四个月),其专业领域与大学所学专业相一致,因此,从这一点来看,差别待遇是毫无道理
。
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