La société a fourni une énumération de 162 articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了份供列有162件财产
明细表,它就这些财产提出赔偿要求。
La société a fourni une énumération de 162 articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了份供列有162件财产
明细表,它就这些财产提出赔偿要求。
Des citoyens innocents ont perdu leur famille et leurs maigres possessions.
无故公民家破人亡,失去了他们仅有点财产。
Des droits de propriété et des droits fonciers garantis sont la base d'une gestion forestière durable.
可持续森林理
第
步是有保障
财产权和土地保有权。
Les femmes et les hommes ont des droits identiques en ce qui concerne l'administration des biens.
男女均有拥有财产权利。
Le projet d'investissement, de financement, de coopération et de produits d'investissement, il est fort soutien pour les institutions financières.
对于项目投资、融资、合作和投资理财产品有强大金融机构支持。
Les listes ne comportant normalement pas de date limite, un gel temporaire des avoirs peut devenir permanent.
将个人列入名单做法通常不列明“终止日期”,因而有可能使对财产
暂时冻结变成永久冻结。
Droits en matière d'administration des biens
H.理财产
权利 夫妻双方有
理共同财产
权利。
En outre, ceux qui peuvent emprunter courent alors le risque de perdre leurs seules ressources s'ils manquent à leurs obligations.
此外,能够借贷那些人也面临风险,
旦无法偿还贷款,他们就会丧失仅有
财产。
Une coopération accrue avec la police a également permis de mieux assurer la sécurité des biens qui ont fait l'objet d'évictions.
与警察加强合作后也使收回财产有了更好
安全保障。
Les biens acquis au cours du mariage constituent la propriété commune des conjoints qui ont les mêmes droits quant à leur jouissance.
夫妻婚后积攒钱财是他们
共同财产,他们有利用共同财产
权利。
À ce jour, la Commission n'a levé le gel des biens d'aucune personne liées à Oussama ben Laden et Al-Qaida ou aux Taliban.
迄今,机构尚未解除早些时候对与乌萨马·本·拉丹和“基地”组织或与塔利班有联系者、或某些个人或法人有联系者财产
封存。
La connaissance des sociétés par les ONG est au niveau de la prévention des conflits un atout dont le Conseil a justement pris conscience.
在预防冲突领域,正如安理会正确地认识到那样,非政府组织所拥有
对各社会情况
了解是有价值
财产。
Pour l'examen de la question, la Commission était saisie du rapport du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
在审议项目时,委员会面前有国家及其财产司法
辖豁免特设委员会
报告。
Les deux sexes sont éligibles pour administrer les biens d'un enfant et sont autorisées à les investir, qu'ils soient ou non investis à ce moment-là.
两个性别都有资格成为孩子财产托
人,并被准许投资于任何投资基金,不
当时这些财产是否处于投资状态。
L'expression « les biens qui ont un lien avec l'entité » utilisée à l'alinéa c) s'entend dans un sens plus large que la propriété ou la possession.
款“与被诉实体有联系财产”
语应理解为具有比“所有”或“占有”更广泛
含义。
Les parties sont parvenues à des accords sur les propriétés litigieuses dans le programme de transfert de terres, bien que certains titres doivent encore être établis.
虽然有些所有权尚有待颁发,当事方已对土地转让方案中有争执
财产达成了协议。
Ainsi, le régime de propriété intellectuelle actuel nourrissait l'inégalité par le biais d'une fausse distinction entre ceux qui possédaient des biens et ceux qui n'en possédaient pas.
因此,现行知识产权制度由于错误地分割了有财产
人和没有财产
人,因此维持
是不
。
Des solutions en Croatie et dans d'autres anciennes républiques yougoslaves doivent être trouvées pour ces personnes, ce qui exige l'existence de lois foncières compatibles dans toute l'ex-Yougoslavie.
要在克罗地亚和前南斯拉夫其他国家为这些人找到解决办法,这就要求整个前南斯拉夫要有互不冲突财产法。
Pour cette raison, il est nécessaire d'établir certaines distinctions entre les différents types de biens corporels (notamment entre le matériel, les stocks et les biens de consommation).
出于这个原因,有必要对此种财产类别进行某些区分(尤其是区分设备、库存品和消费品)。
Les dispositions susmentionnées font référence aux biens et aux objets sans autre précision, c'est-à-dire en incluant les biens et les objets liés à des actes de terrorisme.
上述条款所涉财产或物件不受任何其他条件限制,其中包括与恐怖行为有关联
财产和物件。
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