La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有
件的解释性声明实际上类似有件的保留。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件的解释性声明实际上类似有件的保留。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有件的驱逐令。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
一规则不适用于有件的解释性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件的解释性声明。
Le Comité encourage vivement les États membres qui le peuvent de prendre part aux travaux.
委员会大力鼓励有件的会员国参加会议。
Les organisations ont exprimé leur appui limité et conditionnel à cette recommandation.
组织对项建议表示有限和有件的支持。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此，称之为“有件的反对”可能比较适当。
Seize États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
十六个国家指出，它们无法提供有件的移交。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件的解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Ils les réclament même; certes, ils posent des conditions, mais c'est bien normal.
当然，它们
有件的，
正常的。
Trente États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
三十个国家指出，它们无法提供有件的移交。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国反对以相继次序和有件的方式解读些决定。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
并不意味有件的解释性声明另成一法律类别。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留的准则应比照适用于有件的解释性声明。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长的批准可以有件的，也可以无件的。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陆法系国家倾向于改变其法律，允许有件的临时引渡。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
些问题中，最引起注意的问题有件的解释性声明问题。
Trente-huit autres États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
另有三十八个国家指出，它们无法进行有件的移交。
La même délégation considérait également que cette délimitation devrait faire l'objet d'un traité.
该代表团还认为，划定种有件的界线应采取约的形式。
La pratique actuelle des États ne distingue pas nettement entre les unes et les autres.
目前的国家实践未对有件的解释性声明和保留之间明确加以区别。
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