De plus, ces juges ont compétence pour connaître des procédures d'extradition.
此外,这些法官有权理引渡诉讼。
De plus, ces juges ont compétence pour connaître des procédures d'extradition.
此外,这些法官有权理引渡诉讼。
Cette décision rend le juge ordinaire compétent pour trancher les litiges en matière d'octroi de l'asile.
根据这件裁决,普通法官有权理关于给予庇护的争端。
Les trois juridictions qui ont compétence en matière pénale en première instance ont également compétence en matière civile.
以上三个行使初刑事管辖权的法
也有权
理民事案件。
Les juridictions fédérales sont compétentes pour les affaires relevant de la Constitution, des lois fédérales et des traités internationaux.
联邦法有权
理触犯《宪法》、联邦法律和国际条约的案件。
Les accusés ont droit à un procès rapide.
被告有权得到尽速的理。
Le travailleur concerné a le droit de choisir l'organe qui examinera le conflit qui l'oppose à son employeur.
工作人员工人有权选择理他同雇主争议的机构。
La Cour municipale de Budapest a seule compétence pour réexaminer une décision de l'Autorité pour l'égalité de traitement.
只有布达佩斯法
有权重新
理平等待遇机构所做的判决。
L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.
宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的理。
La Magistrates Court est compétente pour connaître de toutes les infractions, sauf celles qui ne peuvent être jugées que sur inculpation.
治安法有权
理除仅依据诉状
理的犯罪之外的所有犯罪。
Les tribunaux internationaux devraient donc coordonner l'exercice de leur propre juridiction lorsque plusieurs d'entre eux s'estiment compétents pour connaître d'un différend.
因此,各国际法在不只一个法
有权
理争端的案件上应协调其各自的管辖权的行使。
Par conséquent, les autorités judiciaires suédoises ont toute compétence pour poursuivre les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de nationalité suédoise.
据此,瑞典司法机关完全有权理身为联合国官员或特派专家的瑞典国民的案子。
Elle est compétente pour recevoir des requêtes et donner des instructions afin que justice soit rendue aux citoyens dont les droits ont été violés.
最高法有权
理签发令状申请并签发指示,以确保权利遭受侵犯的公民得到公平待遇。
Son objectif, en particulier, est de conférer à la Cour pénale internationale le pouvoir de connaître des disparitions forcées constitutives d'un crime contre l'humanité.
尤其是,其目的是使国际刑事法有权
理构成危害人类罪的强迫失踪案。
Il est compétent pour connaître des requêtes dirigées contre plus de 40 organisations internationales, dont la majorité des institutions spécialisées des Nations Unies (voir l'annexe I).
法庭有权理针对40多个国际组织,包括多数联合国专门机构的申诉(见附件一)。
Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.
民事法庭有权理涉及帮佣工人合同适用问题的争端,合同的追诉时效为终止雇用之日起15年。
En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.
而且,国际法本身也曾裁决,行政法庭有权
理其工作人员的申诉。
Dans ce cas, les tribunaux militaires peuvent juger quiconque commettrait une infraction de cette nature, quelle que soit sa qualité de militaire ou de non-militaire.
在这种情况下,无论有关人员是否武装部队成员,军事法庭均有权理案件。
Les victimes appartenant à ce groupe d'âge ont maintenant le droit d'être entendues, ce qui leur confère la possibilité de donner leur version des faits.
在规定年龄组的受害者现在有权接受理,为其提供从他们的角度讲述情况的机会。
Tous les nouveaux juges nommés à temps partiel et tous les juges compétents dans les affaires civiles doivent suivre un stage d'initiation dans la juridiction pertinente.
新任命的所有法官及有权理家庭案件的所有法官均须参加所在管辖区的集中就职培训。
La Cour suprême connaît des recours exercés contre les arrêts de la Cour d'appel, mais elle ne juge qu'en droit et ne connaît pas des faits.
最高法有权
理对上诉法
判决提出的冤情申诉,最高法
只考虑法律是否有错,而不关注案情本身。
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