Les requérants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnisation.
成功的申请人有权获得补偿。
Les requérants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnisation.
成功的申请人有权获得补偿。
Les personnes à la demande desquelles il est fait droit peuvent prétendre à une indemnisation.
成功的申请人有权得到赔偿。
Nos peuples ont le droit d'atteindre, eux aussi, les sommets de la prospérité.
我们的人民有权到达繁荣的顶峰。
Elle a également le droit d'administrer ses propres biens.
妇
还有权经营并管理自己的财产。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调
所有的刑事案件。
Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.
需要提请注意，议会有权修改和删除条款。
L'une des questions sur laquelle il convient d'insister est celle de la responsabilité nationale.
应该强调的一个问题是所有权问题。
Les femmes célibataires et les veuves doivent avoir droit à leur propre indemnisation.
单身妇和寡妇应有权得到自己的赔偿。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。
Chaque conjoint a le droit de posséder et d'administrer ses propres biens.
配偶任一方都有权拥有、
并管理财产。
Dans une vente avec réserve de propriété, ce peut être le vendeur.
在保留所有权销售中，可能是出售人。
Le mécanisme de réserve de propriété est très couramment utilisé.
保留所有权的机制是一种十分常见的协议。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各国有权以切实和相称的方式执行其移民法。
Il défend le droit d'Israël d'exister dans des frontières sûres et reconnues.
新西兰主张以色列有权在安全和公认的边界内生存。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲裁庭应有权要求为此种措施的费用提供保证金。
Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.
辅助法院有权对于来自地方法院的上诉作出裁决。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 非法占有私人不动产不得取得所有权。
L'éducation est obligatoire pour tous les enfants de 4 à 16 ans.
4 -16岁的所有儿童均有权接受义务教育。
Les femmes sont habilitées à saisir la justice si leurs droits ont été enfreints.
4 妇在权利受到侵犯时有权诉诸于司法制度。
Il en résulte souvent que les propriétaires et actionnaires ne reçoivent rien.
这通常会导致所有权人和股权持有人无法得到分配。
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