L'obligation concernant la demande d'autorisation s'applique à différentes activités financières et aux mécanismes et réseaux de transfert de valeurs.
上述签发许可证要求,还适用于各种形式金融活动或有价物品转让系统和网络。
L'obligation concernant la demande d'autorisation s'applique à différentes activités financières et aux mécanismes et réseaux de transfert de valeurs.
上述签发许可证要求,还适用于各种形式金融活动或有价物品转让系统和网络。
Le prélèvement de dépôts ou autres valeurs appartenant à une personne physique ne peut être opéré que sur injonction d'un tribunal.
只有根据法院裁决,才可没收自然人存款和其他有价物品。
Il s'agit de préserver l'environnement comme une ressource précieuse, non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
它反映了不仅为现代人,并且也为后代人利益将环境视为有价资源来维策。
Enfin, les « bureaux de change » ayant pour objet principal le transfert d'argent ou de valeurs sont au nombre de douze (12).
最后,哥伦比亚有12个外汇交易所,这些实体主要职责是提供货币/有价物品
转移服
。
L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.
为执行合同而收到金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。
Les principales entreprises dans le processus de fabrication est divisé en des documents précieux ticket d'impression et de conditionnement d'impression à deux blocs de couleur.
公司主要生产产品为有价票证单据印刷和彩色包装印刷两大块。
Les femmes seules et mariées peuvent posséder, gérer, acquérir ou vendre des terrains ou de la propriété soit par don, soit pour une somme correspondante.
妇女无论单身还是已婚,在土地和财产所有、经营、取得或处置方面,不论是赠与
或者收取有价酬报
,都不得受到妨碍。
Le mandat du HCR en matière de protection continuera à définir ses activités et c'est ce qui lui permet de fournir une valeur ajoutée dans l'espace humanitaire concurrentiel.
难民署保
将继续是其各项活动所遵循
准则,而这就使之能够在竞争性
人道主义领域里显得更有价。
Les sommes, titres ou valeurs soumis à déclaration sont les espèces, les chèques, les créances de toute nature endossables ainsi que les lingots et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
应申报现金、证券或有价票据包括货币、支票、
何性质
可转让债券、以及在官方市场挂牌
金条和金币或银币。
Ne peuvent être saisis que les dépôts et autres valeurs appartenant à une personne physique qui ont été confiés à un établissement de crédit par décision de justice ou à la demande du Procureur.
只有通过法院裁决或检察官许可,才可扣押自然人存放于信贷机构存款或其他有价物品。
Veuillez également indiquer au Comité quelles sont les autorités chargées de s'assurer en Colombie que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes informels de transfert d'argent ou de valeurs, respectent les dispositions pertinentes de la résolution.
另请哥伦比亚指出哪些管理机关负责确保货币转移服、包括货币或有价物品非正规转移系统符合决议
有关要求。
Toutefois, les autres entités contrôlées par la Commission (à l'exception des sociétés d'investissement, caisses de pension, caisses de dépôt et compagnies d'assurances) peuvent fournir des services de transferts internationaux d'argent ou de valeurs et sont soumises aux mêmes réglementations.
然而,受银行监管局监督其余实体(信托公司、养恤金和失业基金、保税仓库和保险公司除外)也可以提供国际货币/有价物品转移服
,但须遵守同样
条例。
Les services de remise et de transfert de fonds, y compris les mécanismes informels de transfert de capitaux et de valeurs, sont soumis aux principales recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) applicables aux banques et aux autres institutions financières.
汇款转账服,包括非正规
货币或有价物品转让系统,须遵守适用于银行和非银行金融机构
主要金融行动工作组建议。
La date d'échéance n'est pas un facteur déterminant dans le choix des placements dans la mesure où la Trésorerie garde un pourcentage suffisant de fonds (20 à 25 % environ) en dépôts à court terme, le reste étant placé en titres négociables à taux fixe.
从用于进行投资标准来看,到期日并不是一个决定性
因素,因为财
司持有足够
份额(大约20-25%为短期存款,剩余
为有价固定收入证券)。
La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.
关于现金、证券和有价票据立法也适用于货币黄金(金条和金币)和银币,但未包括其他同类有价票据,因为后者同其他商品一样,属于受海关立法制约
商品。
En imposant ces obligations légales, l'on entend notamment placer sous un contrôle et une surveillance constants les entités qui réalisent ces opérations, identifier et connaître les personnes qui en sont les responsables et les administrateurs, et empêcher ainsi le recours à des mécanismes informels de transfert d'argent ou de valeurs et leur utilisation aux fins du financement du terrorisme.
规定上述法律要求,除其他外是要确保控制和持续监督参与这类交易实体、查明并了解其所有人和管理人,并且在这样做之后防止货币/有价物品非正规转移系统运作和利用这种系统资助恐怖主义。
La saisie de fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale ne peut être opérée qu'aux termes d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal ou à la demande de l'administration fiscale - dans les cas prévus dans la législation fiscale et à la demande du Service des impôts -, ainsi que dans les autres cas précisés dans d'autres textes législatifs.
在税法规定某些情形下,只有根据法院
执行令或税收管理机关
要求,才能没收法人
资金和其他有价物品;但在其他法律规定
某些情形下,根据国家税
局
要求,也可没收法人
资金和其他有价物品。
Aux termes de la loi sur les établissements de crédit, ne peuvent être saisis que les fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale qui ont été placés auprès d'un établissement de crédit sur ordre d'un tribunal ou sur décision d'un procureur; toutefois, à la demande du Service des impôts, une suspension partielle ou complète du fonctionnement du compte de cette personne peut être appliquée.
根据《信贷机构法》,只有通过法院裁决或检察官许可,才可扣押法人存放于信贷机构资金或其他有价物品,但在国家税
局
要求下,可部
或全部中止此类法人
账户业
。
“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.”
“各缔约国均应采取可能必要立法措施和其他措施,将公职人员或 国际 公共组织官员为了本人
利益或其他人或实体
利益而故意实施
贪 污、 挪用或以其他方式转用因其职
而受托
何财产、公共或私人资金 或证 券或
何其他有价物品
行为规定为刑事犯罪。”
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