Le Comité a détecté la réclamation concurrente en examinant la demande du non-Koweïtien, dont il est à présent saisi.
小组在审理非科威特人的索赔时发现了这项有争执的索赔,它目前由小组处理。
Le Comité a détecté la réclamation concurrente en examinant la demande du non-Koweïtien, dont il est à présent saisi.
小组在审理非科威特人的索赔时发现了这项有争执的索赔,它目前由小组处理。
Depuis lors, une bataille juridique a été engagée par une foule de sociétés cherchant à s'assurer le contrôle des concessions précédemment détenues par la Sominki.
要求和反诉要求从此引起一批公司在投标控制基公司曾经持有的特许
时提出有争执的要求。
Les parties sont parvenues à des accords sur les propriétés litigieuses dans le programme de transfert de terres, bien que certains titres doivent encore être établis.
虽有
所有权尚有待颁发,当事方已对土地转让方案中的有争执的财
达成了协议。
Dans la majorité des cas, les réclamations en cause traitées dans la deuxième partie de la dix-huitième tranche entrent en concurrence avec des réclamations de la catégorie «C» ayant fait auparavant l'objet d'une indemnisation.
本批中的大多数有争执的索赔涉及以前获赔的“C”类索赔。
Vu que les procédures d'examen accélérées utilisées dans la catégorie «C» ne prévoient pas de vérifications détaillées par recoupement concernant les éléments d'identification des entreprises, les réclamations concurrentes n'ont pas été détectées avant l'examen des demandes de la catégorie «D».
由于反复核对商务识别号码不属于“C”类快速审理程序的一部分,因此直到审理“D”类索赔时才发现这索赔属于有争执的。
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