Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受人常常不愿意承担这样一种无担
风险。
Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受人常常不愿意承担这样一种无担
风险。
La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.
(4) 终止合同引起对由此造成
损害而提出
无担

权。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担
债权人
中止,适用期限为清算程序期限。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担
债权人和有担
债权人同时实施中止。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无担
债权人,其
权等于损害
金额。
Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.
如果定为从属债权,则其等级排
普通无担
债权之后。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属于合同性
或非合同性
,
担
债权和无担
债权
情况下都可能产生。
Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.
清算程序开启后
无担

权不支付利息。
172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 法律应当尽量减少给予无担
债权
优先权。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担
债权人和有担
债权人同时实施中止。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债务人破产,债权人则是对债务人享有合同规定
债权
无担
债权人。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易
对方是否享有普通无担
债权。
En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.
事实上,这些普通无担
债权通常构成设
人未
债务
主要部分。
Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.
首先,出卖人可能仅
无担
基础上向第三方借购买价款。
172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 破产法应尽量减少给予无担
债权
优先权。
Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.
不过,担
放款也引起无担
放款情况下不存
成本。
De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.
另外,债务人
无担
债权人债权获得清
可能性会大大减少。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
此外,债务人
无担
债权人
执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值
任何数额均应视为无担
债权。”
Le créancier garanti bénéficie d'une réduction éventuelle du montant dont le débiteur peut encore être redevable après la réalisation.
债务人所欠无担
债务
任何可能差额如果减少,对有担
债权人有利。
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