新事实

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三，判罪不是由于“的发现的事”被“驳回”的。

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外，来文人没有提出的事论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何的事可供复核。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就第六十一条而言，这一切都是“事”。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适用第六十一条的“事”。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些的事、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做，是为了造成和维持的既成事。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同事上将是准期合同。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是，我们必须指出一个的事。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定，没有一个国家应当作为的理事会事上的常任成员。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业遇刺是这一事的证据。

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的事。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此，在他这方面没有什么的事旁证可以提交。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和的事上的地方行政机构成员进行了交谈。

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外，除了陈旧、众所周知的事之外，已经出现了一项的事：化学恐怖主义的威胁。

Le fait que la matière traitée dans cette section soit chaque année nouvelle est également une évolution intéressante.

这一章每年会提出一个的主题这一事也是令人高兴的进步。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现的事，从而可能需要作出某些决定。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些的事和法律问题以及小组的有关建议。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的发展中产生了的事。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》第六十一条而言，证据可构成“事”。