Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，按
规定有关义务的初级规则，须停止该不法行为。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，按规定有关义务的初级规则，须停止该不法行为。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律没有规定任何按社会标准或其他标准的区别。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在定罪
是严格按上述法律规定执行的。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按法律规定，上述期间得以延长。
Le Président préside les réunions du Conseil exécutif comme prévu dans le présent article.
主席应按本规则的规定主持执行理事会的会议。
L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.
领取的贷款将按内阁规定的程序偿还。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按宪法规定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送货物，按装船单证的规定做出适当的标记。
Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).
第一轮审查大都由自愿的国家自己进行，第二轮则按规定的周期进行。
Les informations communiquées devraient être ventilées en fonction des secteurs définis par le GIEC.
应按气专委规定的部门报告信息。
Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.
按规定的条件
限，管理资金并报告缴款情况。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款规定按“船上交货价格”交付货物。
Dans l'avenir, l'État partie devrait présenter ses rapports conformément au calendrier établi par le Comité.
今后，缔约国应按委员会规定的间表提交报告。
La majorité des États parties ont présenté leurs déclarations conformément aux dispositions de la Convention.
大部分国家按公约的规定提交了宣布。
Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
成员可按理事会规定的条件改变其成员类别。
L'acheteur doit accepter le document de transport conformément à A8, s'il est conforme au contrat.
买方必须接受按 A8规定提供的运输单据，如果该单据符合合同规定的话。
L'acheteur doit payer le prix tel que prévu dans le contrat de vente.
买方必须按销售合同规定支付价款。
En vertu de cette disposition, les réserves doivent être acceptées par toutes les parties.
按这项规定，保留须得到全体当事国接受。
L'enquête provisoire et la procédure d'instance sont effectuées conformément aux modalités prévues dans le présent Code.
在此类案件中，应按本法规定的程序进行初步侦查审判。
Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.
这些资料应当在飞机向目的地起飞15分钟内按规定的格式以电子方式提供。
声明：以上
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