指法

Cette définition est proposée afin de bien montrer que lorsque les mots “personne” ou “partie” sont utilisés sans autre qualification dans l'avant-projet de convention, ils désignent à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

提出这项为了清楚地表明，当使用“人”或“方”而不加以进一步限时，公约草案初既指自然人又指法人。