Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据
际法把行为


的问题。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据
际法把行为


的问题。
L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.
4条规定把
家机关的行为

家的基本规则。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后
4至
7条处理了把行为


际组织的问题。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
下列
4至
7条载述把行为


际组织的问题。
Nul doute que les « règles de l'organisation » sont importantes pour l'attribution d'un comportement donné à l'organisation internationale.
毫无疑问,“组织的规则”对
把某
具体行为
该
际组织
有其重要性的。
Les articles 5 à 8 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后的
5条至
8条处理了把行为


际组织的问题。
Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre.
《21世纪议程》把实施的产要责任
各
政府。
Lorsque l'on parle de l'attribution d'un comportement à l'État, on entend par État un sujet de droit international.
(6) 把行为

家的含义

家视为
际法主体。
Pour imputer à l'État des actes accomplis par des particuliers, le droit international exige qu'il exerce son contrôle sur eux.
际法把个人行为

家的要求
,
家对这些个人实行控制。
En les taxant ainsi tous de la même manière et sans identifier les responsabilités spécifiques, l'auteur du rapport crée une confusion.
这样把他们

类,不指明具体的责任,报告的作者在制造混乱。
Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.
该问题涉及到把行为

个
际组织的问题,因此被列入
1条
1款。
Il est regrettable de constater qu'une fois encore, au paragraphe 13, la Turquie est tenue pour responsable de la situation à Varosha.
我们失望地看到,报告
13段在提到瓦罗沙时继续把责任
土耳其。
Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.
(8)
2款不包括把行为


的问题,无论
否涉及到
个
际组织的行为。
Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.
报告中没有提到同
份计划的前几个版本两次遭到土族塞人
方拒绝这
事实,也没有在任何地方提及秘书长的前几份报告完全把努力失败的责任
土耳其
方的事实。
La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.
些评论对
4条所载关
把行为
某
际组织的
般性规则表示赞成。
L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.
(6)
5条并不
要为了把
实体的行为

家而确切界定“政府权力”的范围。
Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.
特别报告员认为,汉堡法院没有把举证责任
政府当局方面,而后者实际援引了有争议的证据。
Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.
该方法
导致把联合
没有明确授权,可能了解很少,甚或根本不知情的行为
联合
。
Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.
上议院的这三名高等法官坚决不同意采用多数派认为更可取的准则,因为该准则实际上把举证责任
上诉人
方,而上诉人很少能履行这
责任。
Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.
由
这些战略的最关键特点
把战略
各
所有,所以布雷顿森林机构在提供咨询意见时必须采取谨慎和谅解的态度。
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