批件

Lorsqu'une personne est déclarée coupable de toute infraction visée à l'alinéa l), le tribunal peut, en plus de toute peine imposée pour cette infraction, annuler son passeport, ou sa pièce d'identité ou cautionnement.

⑷ 当任何个人被判定犯有第⑴款所涉罪行时，法院除了对这种罪行进行任何处罚外，还可注销其护照、身份证或件。

Une autre approche, exigée par certaines règles de droit interne, consiste à demander l'approbation d'un comité de créanciers et à transmettre copie de l'accord et de l'approbation au tribunal, afin que l'accord prenne effet.

照有些国内法要求，另一种做法是，议须由债权人委员会准，议和件副本须送法院，议方可生效。

Exhorte également tous les États parties à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers à lui donner pleinement effet à l'égard de tous les documents de commerce international concernant des substances placées sous contrôle.

还促请《废除要求认证外国约》所有缔约国对所有受管制药物国际贸易件全面适用该约。

Il accorde également des facilités pour l'obtention d'ordres de mission, d'autorisations d'absence et de passeports de service aux écrivains, artistes et autres personnes qui se livrent à la recherche scientifique ou à des activités créatrices, afin qu'ils puissent participer aux conférences, aux séminaires et aux colloques scientifiques et culturels internationaux.

政府还提供便利，助作家、艺术家及从事科研或创造性活动其他人员获得任务件、假、得到务护照，以便其参加国际性科学和化会议、研讨会和专题讨论会。