Il semble également que le projet de convention puisse utilement couvrir la titrisation de créances garanties par des hypothèques si l'on trouve une solution appropriée au problème de la règle de priorité.
如果优先权问题得到适当
处理,公约草案似乎也可以从实用

涵盖由抵押品

应收款
证券化。
Il semble également que le projet de convention puisse utilement couvrir la titrisation de créances garanties par des hypothèques si l'on trouve une solution appropriée au problème de la règle de priorité.
如果优先权问题得到适当
处理,公约草案似乎也可以从实用

涵盖由抵押品

应收款
证券化。
Toute autorisation d'utiliser les espèces affectées en garantie en faveur du créancier serait soumise aux règles de l'insolvabilité normalement applicables: par exemple, le créancier garanti serait avisé et la possibilité d'être entendu lui serait donnée, et la protection de la valeur économique de la sûreté réelle serait assurée.
批准使用有

权人
现金抵押品时须服从通常适用
破产法,包括通知有

权人及有

权人有权反映意见和
权益
经济价值得到
护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。