La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根
流通票
法
有的权利。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根
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法
有的权利。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
而且,影响只能相对于某人或某物加以界定。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺某人自由是否合法的情况下,缔国应保证第16条之
第1款中明确规定的各类人有权得到及时和有效的补救,以便能无延误地获得第16条之
所
各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
、 在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔
国应保证第十八条第一款中所指的人有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国应保证第十八条第一款中所指的人有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国须保证,第十八条第1款中所指的人有权得到及时、简单和有效的补救,包括立即得到第十八条第1款中所提到的信息。
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