强制执行

L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.

民处罚可通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。

Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.

但是，强制执行既可能涉及实质项，也可能涉及项。

La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.

强制执行知识产权的担保权提出了需要解决的特殊问题。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当人才会考虑通过司法强制执行。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

Contrôler l'efficacité de la capacité d'exécution et d'application.

监控实施和强制执行能力的充分性。

Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.

武器转让的追查必须强制执行。

L'analyse ci-dessus traite des aspects de fond de la réalisation.

论涉及的是强制执行时所涉的实质性问题。

J'encourage vivement les États Membres à faire respecter ce principe dans leurs propres contingents.

我力促会员国支持对本国特遣队强制执行这项政策。

Elle est définitive si elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans un délai de 45 jours.

如45天内对强制执行分支机构的决定未提出诉，则该决定即最终决定。

Les lois sur les opérations garanties prévoient normalement que la réalisation est définitive.

担保交易法律通常规定，在强制执行后即告终结。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens qui y sont décrites s'appliqueraient.

在此种情况下，将适用此处所的关于特定资产的强制执行建议。

Le plus souvent, ces régimes dépendent de la qualification des biens.

通常情况下，这些强制执行制度视资产如何定性而定。

Voir art. 66 (Pourvoir de procéder à l'expulsion) et 67 (Pouvoir d'appliquer la décision d'expulsion), chap. X.

见第十章，第66条（决定驱逐的权力）和第67条（强制执行决定的权力）。

L'ONU a le devoir de faire respecter la primauté du droit.

联合国有义务强制执行法治。

À défaut d'une contribution volontaire, il peut être contraint par décision de justice.

如果不自觉地交纳，法院可以强制执行。

Dans ce processus, les ordonnances soumises au tribunal pour exécution sont automatiquement exécutées.

作这项改进工作的一部分，凡向法院提出强制执行的抚养费令将由法庭自行执行。

Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.

发布这种命令的同时通常还宣布将强制执行这项命令，必要时递解出境。

Existe-t-il des mesures d'application telles des sanctions envers les employeurs?

是否有任何强制执行措施，如制裁雇主的措施。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens s'appliqueraient (voir plus haut).

在此种情况下，将适用刚刚所的关于特定资产的强制执行建议。