将破产的企业

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在组程序中，设想是破产债企业将能够继续作为经营中企业。

On s'est inquiété aussi de l'inclusion, dans le régime d'insolvabilité, des entreprises d'État, opérant en qualité d'entité commerciale ou non.

还有一项关切则涉及将国有企业包括在破产制度中问题，而不论其是否以商业身份行事。

En tant qu'organe représentatif, il n'a pas de comptes à rendre aux propriétaires de l'entreprise insolvable, ni d'obligation fiduciaire à leur égard.

作为一个代表机构，它对破产企业所有将不负任何责任或受托职责。

Toutefois, dans certains cas, le membre solvable du groupe sera inclus dans la procédure d'insolvabilité et les dispositions d'un plan de redressement du groupe couvriront les actifs.

但在有些情况下，集团企业非破产成员将被纳入破产程序，并且关集团企业计划条文将涵盖这些资产。

Le représentant de l'insolvabilité ayant eu l'occasion de se familiariser avec l'entreprise du débiteur, il sera bien placé pour déterminer quelles mesures sont nécessaires pour la rendre viable.

鉴破产代表届时将有机会了解债业，所以破产代表将有充分条件确定企业存活将需要什么样措施。

Le choix de la procédure qui sera utilisée devrait dépendre, au moins en théorie, de la question de savoir si l'entreprise du débiteur insolvable est ou non viable.

在确定破产债企业是否具有生存能力时至少应在理论上确定将采用哪种程序。

Par conséquent, de nombreux franchisés, qui avaient considéré le franchisage comme une manière de fonder leur propre entreprise avec des investissements initiaux modestes, ont fini par faire faillite.

因此，许多特许经营者原来将特许经营视为用有限初始投资启动自己企业一种方式，最终却沦为破产。

À ce titre, il assure la coordination efficace des différentes procédures visant les membres d'un groupe d'entreprises, en collaborant avec d'autres représentants de l'insolvabilité et les tribunaux concernés.

因此，破产管理将与其他破产管理和有关法院进行合作，从而在确保成功协调涉及企业集团成员多个程序方面发挥关键作用。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des actifs de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债在组程序中保留对企业控制权时，交出对破产财产资产控制权义将不适用。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des biens de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债在组程序中保留对企业控制权时，交出对破产财产资产控制权义将不适用。

Ces contrats sont particulièrement importants dans le redressement, mais ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de vendre l'entreprise en tant qu'entreprise viable.

虽然此类合同与组特别相关，但在清算中，如果破产代表已在尝试将企业作为继续经营企业出售，此类合同也与之相关。

Le créancier garanti peut être autorisé à demander un tel aménagement au tribunal ou le représentant de l'insolvabilité (sans l'approbation du tribunal) peut être autorisé à libérer l'actif grevé.

有关情形可包括：有担保债权债权价值超过设押资产价值；有担保债权未得到防止设押资产价值减损保护；提供保护可能行不通或将给破产财产带来过负担；组或在清算过程中将企业作为经营中企业出售不需要设押资产；为保护或保全易腐货物等资产价值需要解除中止；或在组中，计划未在可适用任何时限内获得批准。

Dans le contexte d'un groupe d'entreprises, ces recommandations s'appliqueraient à un financement postérieur à l'ouverture de la procédure octroyé par un prêteur extérieur ou par un membre solvable du groupe.

在企业集团情形下，这些建议将既适用集团外部出贷提供启动后融资，也适用集团非破产成员提供启动后融资。

L'utilisation, cependant, des actifs d'un membre solvable du groupe pour financer un membre insolvable soulève plusieurs questions, en particulier lorsque ce membre solvable risque de devenir, ou devient ultérieurement, insolvable.

不过，将集团企业非破产成员资产用作为破产成员获得融资基础，可能会产生一系列问题，特别是在非破产成员可能会破产或随后破产情况下。

Par exemple, les lois sur l'insolvabilité qui prévoient le redressement de l'entreprise d'un débiteur insolvable permettent souvent au représentant de l'insolvabilité de continuer d'utiliser les biens grevés de cette entreprise.

例如，规定对破产债企业进行组破产法将往往允许破产代表继续使用拟组企业中设押资产。

Certaines autorisent cependant que l'entreprise soit cédée par unités de production ou en vue de la poursuite de son activité, ce qui dans d'autres lois n'est permis que dans le redressement.

尽管破产法一般要求以零散方式尽快出售或变现资产，但是有些破产法允许清算包括按生产单位出售企业，或将其作为经营中企业出售；而按照另一些法律只有在组中才允许这么做。

En autorisant les membres d'un groupe qui satisfont au critère d'ouverture à former une demande conjointe, on faciliterait l'examen des demandes par le tribunal, sans remettre en cause l'identité distincte des demandeurs.

允许符合启动标准集团企业成员提出启动破产程序联合申请，将有助法院审理这些申请，同时又不影响申请单独特性。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债企业应予清算或组以及任何应排除在破产法适用范围之外企业。

Le débiteur aura aussi un rôle à jouer en aidant le représentant de l'insolvabilité à remplir ses fonctions et en fournissant à ce dernier et au tribunal des informations sur son entreprise.

债还将可发挥作用，协助破产代表履行其本身职能，以及向法院或破产代表介绍关企业情况。

Ce type de plan ressemblerait fort à un plan de travail, qui n'aborderait aucune question relative à la répartition, cette dernière étant en effet réglée conformément aux dispositions de la loi sur l'insolvabilité.

该计划将与企业经营计划十分相似，而且不涉及任何与分配有关事项，因为这类事项将根据破产法处理。