Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它
能在《议会法》中或利用“枢密令”
新途径授予。
Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它
能在《议会法》中或利用“枢密令”
新途径授予。
Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d'interjeter appel devant la Cour d'appel.
任何提出原来请求
人

请最高法院对枢密令
颁布进行审查,并且


法院提出申
。
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