宪法的

Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅是使中国法所规定权利。

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后法委员会再讨论。

Les réformes prévues par la Constitution de transition mériteraient d'être soutenues.

《过渡时期法》所设想改革应当得到支持。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家法规定方式使主权。

Si nécessaire, des élections suivent l'adoption de la nouvelle Constitution.

必要时进一步选应遵循新法规定。

C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.

法法庭是《法》最解释机关。

Cette situation est-elle imputable à la guerre, au nouveau régime, à la Constitution?

是由于战争，还是新政权，亦或是法原因？

Les bases de cette protection font partie intégrante du cadre constitutionnel.

波法为此奠定了基础，在相关法框架中规定了各种保护性措施。

Malheureusement, on ne dispose pas encore d'une traduction anglaise de la Constitution révisée.

遗憾是，现在还不能够提供经修改《法》英文译本。

Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

法阐明另一基本原则是结社自由。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由条款，并将这些条款置于新《法》第1部分。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出申诉以缺乏根据被驳回。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

法法院程序不会立竿见影就作出改正。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，法中被告法律代理权远未得到实现。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意是，目前修订《法》进程仍在继续。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根据《法》同一条款自提出这项要求。

2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.

2 提交人承认，他们未向法法院提出请求保护法权要求。

Elle dispose que le peuple népalais exerce la souveraineté et l'autorité de l'État.

该《法》规定尼泊尔主权和国家权力属于尼泊尔人民。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对法法治具体提法没有反映事实真相。