契约条款

Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.

该预设的存在与任何契没有关系。

Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.

续保远不如到期契，保费增加了。

Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.

第二，提单人与货物所有人之间送契的证据，并规定了该契的和件。

“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”

“2. 称“书面协定”者，谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契公断或公断协定。”

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题，法律否认电子签字和认证措施的有效性，以及法律否允许以电子方通过述及纳入送契的和件。

Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.

阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下，战胜现有挑战，实现《阿富汗契》和《千年发展目标》的庄严诺。

Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.

南非和墨西哥代表团赞赏地注意到，除缔国义务外，它们还认国际法规定的超越契的其他义务来源。

On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.

有代表建议列入一，将“卡尔沃”的有效性局限于载有该的契所产生的争议，而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。

De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.

多重未满期业务的转移和贷组合的重新包装造成总体上无人担责任的局面和标的贷契中的模糊不清的现象。

Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).

国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神，整个《宣言》的主轴概念，包括强调历史和现代或契价值的，这些推动土著人民与国家合作关系的机制(第37)。

Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.

有两种办法可供委员会选择：第一，可以不就此问题草拟任何，理由如果认为卡尔沃仅仅不过重申了用尽当地补救规则的话，这样做多余的；第二，也可以草拟一项，将卡尔沃的有效性局限于含有该的契所产生的争议，而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。