复核

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方请分庭程序趋势将继续和加强。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何新事实可。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决请待作出。

4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.

4 然后，提交人向最高法院提出了要求司法诉。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任限定必须经常加以。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密请求作出裁定。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与有关各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有关各方。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于要求。

Des voies de recours sont prévues qui permettent la révision des décisions.

已订有关于上诉条款，让当局所作出决定得以被。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Ayant examiné ces requêtes, le Bureau les a rejetées comme mal fondées.

庭长会议了请求，裁定请求没有法律依据，予以驳回。

Au moment où le présent rapport est achevé, cette procédure est toujours en cours.

直至这份报告定稿时，法院仍在进行有关司法程序。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

诉人也可在所在岛上请司法。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一程序。

Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.

有了两层投诉制度，当投诉人对调查结果仍感不满时，便可要求进行。