备案

Je suis secrétaire du ministère des Communications a déposé un projet de loi de voiture et ont mis un dépôt.Détails de l'entretien des capacités.Puis-je contacter les méthodes suivantes.

我司的提单在交通部已备案并放有押金.详细情况容面谈.可按如下方法与我联系.

La Société est de dépôt des bureaux de poste à Guangzhou, du Commerce et de l'industrie Bureau enregistré par le Guangzhou jours Portland International Trading Co.

本司是经广州市邮政局备案，工商局注册，由广州兰天国际贸易有限司物流配送中心起成立的特快专业。

On a également déclaré que le paragraphe devrait expliquer pourquoi la possession primait l'inscription.

还有的与会者建议该段必须对占有胜过备案的原因作出解释。

On s'est prononcé en faveur d'un système de dépôt entièrement informatisé.

与会者表示支持一种全电脑化的备案系统。

L'une d'entre elles visait à préciser davantage l'objet du dépôt d'avis dans les paragraphes introductifs.

一项建议是，应当在导言段落中进一步阐明备案的目的。

Il a également été déclaré qu'un système de dépôt d'avis ne présentait pas ces inconvénients.

与会者还指出，通知备案的制度不会产生这些弊病。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极示论运作的。

Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

备案还促进优先权确实排序。

Le dépôt électronique est incontestablement plus rationnel et plus rapide.

对电子备案的超高效率和速度决不会有任何争议。

En pareil cas, le bureau d'enregistrement serait tenu d'aviser le créancier garanti mentionné dans l'avis.

在此情况下，备案机关应有责任向该通知中指明的有担保债权人寄一项通知。

D'autres questions peuvent être soulevées par la logique de recherche utilisée par le système.

备案系统使用的查询逻辑可能会产生其他问题。

À cet égard, la loi pourrait établir une distinction entre notification au débiteur, notification au constituant lorsque celui-ci n'est pas le débiteur, notification aux autres créanciers et notification aux autorités publiques ou au public en général. Une analyse coût-avantages permettra de déterminer si le créancier garanti devrait être tenu d'adresser une notification écrite préalable à d'autres personnes que le débiteur, le constituant et les autres créanciers garantis connus, à savoir ceux qui ont inscrit un avis de constitution de sûreté ou ont informé d'une autre façon le créancier garanti qui se propose de disposer des biens grevés.

法律为此可对以下通知加以区：债务人的通知、设保人非债务人时设保人的通知、其他债权人的通知以及政府机构或一般众的通知除了向债务人和设保人以及其他已经知道的有担保债权人事先出书面通知之外，是否还要求向其他人——即曾将其权益通知备案或曾以其他方式通知了提议处设保资产的有担保债权人的其他有担保债权人——事先出书面通知的问题，则是成本收益析问题。

Un examen des objectifs et de la position de compétitivité du pays concerné en matière d'attraction de l'IED; Une évaluation du cadre directif et administratif régissant l'IED dans le pays concerné; Une étude des entreprises afin de connaître la position et l'expérience des investisseurs; Une table ronde réunissant des parties prenantes pour examiner les résultats préliminaires, les options en matière de politiques et les recommandations; et Un exposé dans les instances intergouvernementales et internationales pertinentes, grâce auquel d'autres gouvernements et représentants du secteur privé peuvent se familiariser avec l'environnement et les politiques d'investissement du pays.

对某一国家在吸引外资方面的目标和竞争力进行审评； 清查某一国家外国直接投资政策框架和行政结构及程序； 对司进行调查，以了解投资者的看法和经验； 举办利益相关方圆桌会议，讨论初步调查结果，政策备案和建议； 向适当的政府间和国际论坛进行介绍，让其他国家政府和私营部门的代表熟悉和了解某一国家的投资环境和政策。

En vue de la septième conférence, les États membres ont élaboré d'éventuels instruments pour les registres d'opérations garanties qui seront nécessaires pour accompagner la Loi type, notamment les suivants: 1) formulaires d'inscription uniformes interaméricains, dont le formulaire de modification, le formulaire de renouvellement, le formulaire d'annulation et le formulaire d'application; 2) les règles types pour les registres d'opérations garanties, notamment des lignes directrices pour l'archivage et l'inscription; et 3) les règles types pour les registres électroniques, dont les signatures électroniques, l'homologation, et l'interconnectivité multinationale des registres.

这些文书内容如下：(1)美洲国家统一登记表格，包括修订表、延续表、撤消表和执行表；(2)担保交易登记示范规则，包括备案程序准则和登记处工作准则；及(3)电子登记示范规则，包括电子签名、核证和各国登记处之间的联接。

Outre des problèmes généraux tels que ceux qui viennent d'être évoqués, la création d'équivalents électroniques des systèmes d'enregistrement sur papier soulève un certain nombre de problèmes particuliers. On citera notamment le respect des conditions légales en matière d'enregistrement, l'adéquation des méthodes de certification et d'authentification, la nécessité éventuelle d'une habilitation législative spécifique pour la gestion des systèmes d'enregistrement électronique, l'attribution des responsabilités en cas de messages erronés, d'interruption des communications ou de défaillances du système, l'incorporation des conditions générales et la protection de la vie privée.

除上文提及的一般性问题外，在如何确立与书面登记制度等同的电子登记制度方面存在着若干具体问题，其中包括满足有关备案的法律要求，核证和认证方法是否适当，具体立法当局可能需要操作电子登记制度，电文错误、通信失误和系统失灵时如何确定责任；纳入一般性条款和条件；以及对隐私的保障。

La CNUCED devrait continuer d'observer et d'évaluer l'évolution du système commercial international, d'analyser les grandes tendances concernant les questions qui intéressent les pays en développement, de faciliter la formation d'un consensus et le renforcement de la confiance, et de contribuer au développement des capacités nécessaires pour négocier des accords commerciaux, notamment dans le cadre du Programme de travail de Doha, définir des politiques et des options relatives au commerce et aux secteurs connexes, et renforcer les cadres et infrastructures sur les plans humain, institutionnel et réglementaire.

贸会议应继续监测和评估国际贸易体制的演变，析涉及展中国家所关切的问题的主要趋势，促进建立共识和信任，帮助展包括在《多哈工作方案》下谈判贸易协议的能力，制定贸易和贸易有关的政策和备案，加强人力、体制和规章制度框架和基础设施。

Dans les États où le créancier garanti peut rendre sa sûreté opposable aux tiers en inscrivant un avis relatif au compte bancaire dans un registre, cette sûreté, une fois inscrite, aura généralement priorité sur les droits d'un créancier garanti concurrent qui inscrit sa sûreté sur le compte en second, d'un créancier du constituant qui obtient par la suite une sûreté judiciaire sur le compte ou d'un administrateur de l'insolvabilité du constituant lorsqu'une procédure d'insolvabilité est engagée ultérieurement par ou contre ce dernier.

如果是在银行账户担保权可以通过有担保债权人在担保权登记处办理涉及银行账户的备案手续具有对抗第三方效力的国家，那么一旦完成备案手续，这种担保权通常对以下三种人的权益享有优先权：相竞有担保债权人——后来通过办理涉及银行账户的备案手续提出优先权主张；设保人的债权人——后来通过判决取得对银行账户的权利；或设保人的破产管理人——设保人提起的破产程序或者对设保人提起的破产程序是在此之后。

En raison des frais et de la complexité législative supplémentaires qui vont de pair avec la coexistence d'un dépôt électronique et reposant sur le papier (par exemple, du fait de l'existence d'un délai entre la communication des données et le moment où il est possible d'effectuer des recherches sur l'avis correspondant, problème qui ne se pose que pour les dépôts de documents établis sur papier), il est souhaitable d'adopter un dépôt exclusivement électronique, bien que cela dépende de l'infrastructure du pays considéré.

当电子备案和有纸化备案共同存在时会增加运作费用和法律上的复杂性（例如处理在提交通知备案后至可供查询时的时间差，这是一个只在有纸化备案时存在的问题），这种情况将会促成完全选用电子备案，不过这还取决于法域内的基础设施情况。

En fait, dans certains États, une sûreté qui est devenue opposable aux tiers par inscription d'un avis dans un registre des sûretés peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti a remplacé le constituant comme client de la banque.

事实上，在有些国家，一项担保权如果是通过在担保权登记处办理通知或其他备案手续而取得对抗第三方效力，其优先权可能排在以下几种担保权之后：银行已接获通知的担保权、银行已表示同意的担保权、银行已同意在未经设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人的指示的担保权、或有担保债权人已取代设保人成为有关银行账户的银行客户的担保权。

Troisièmement, elle pouvait mettre en place les mécanismes fondamentaux, y compris les moyens permettant aux autorités chargées de la concurrence de coopérer en vue d'interdire les ententes les plus dangereuses, exécuter les décisions les concernant et introduire une procédure permettant d'informer les autorités de l'existence d'ententes à l'exportation; de réglementer le contrôle des concentrations économiques; d'instituer des conditions spéciales à l'intention des pays en développement et des pays à économie en transition; de fournir une assistance technique et d'établir des procédures de règlement des litiges.

第三，它可以制订基本机制，包括各竞争管理当局之间的合作方式，以便禁止危险的卡特尔，执行关于卡特尔的决定并将出口卡特尔备案，制订关于经济集中化管制的规则，为展中国家和转型期国家创造特殊条件，并提供技术援助和建立争端解决机制。