Il en est de même pour l'obligation pour les tribunaux et autres organismes de l'État chargés de la protection des droits de la famille d'être accessibles gratuitement au niveau de la plus petite collectivité territoriale.
同时规定法
其他各种负责保障家
权益的政府机构为最小的本国团体提供免费
询的渠道。


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