国家赔偿

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿权利却得到保留。

Il importe donc d'inclure ces dimensions lors de la redéfinition du Programme national.

在重订国家赔偿方案方面，必须纳入漏部分。

Les États ont débattu de l'application de la responsabilité des États pendant une partie des négociations.

在一谈判中，各国就国家赔偿责任适用问题争论不休。

D'autre part, l'article devrait fixer le principe pollueur-payeur ainsi qu'une règle d'indemnisation par l'État qui cause le dommage.

此外，该条还应列入“谁污染谁付费”原则，制订由造成损害国家赔偿规则。

La Commission devrait permettre le lancement rapide d'un programme de réparations, et le Gouvernement devrait affecter les fonds qu'elles exigent.

国家赔偿委员会应确保迅速制订赔偿方案，而政府应当拨足够基金来支付赔偿。

Sans préjudice de ce droit, l'expérience récente a confirmé le rôle important des programmes nationaux de réparation au lendemain d'atrocités massives.

在不影响项权利情况下，经验证实了大规模暴行后国家赔偿方案重要作用。

Ces programmes ont pour objectif de recueillir des données en vue de l'élaboration définitive du programme national de dédommagement et d'assistance.

计划宗旨是给国家赔偿和补助计划后工作提供情报。

Les projets pilotes ont pour objectif d'apporter des informations en vue de la mise au point définitive du Programme national d'indemnisation et d'assistance.

试办项目目是提供资料，以协助后拟订国家赔偿和援助方案。

Dans la pratique la plus récente, les commissions d'indemnisation et tribunaux nationaux ont généralement alloué des intérêts lorsqu'ils ont fixé le montant des indemnisations.

国家赔偿委员会和法庭做法一般也是在评估赔偿中考虑到利息。

Ainsi, certaines délégations ont noté que la responsabilité (liability) de l'État était largement l'exception et n'était applicable que conformément aux dispositions de quelques conventions.

因而，有代表团指出，国家赔偿责任基本属于例外情况，只有为数不多公约规定可予以追究。

L'IDMC a également rendu compte de l'établissement du Conseil national des réparations, soulignant les problèmes survenus dans le processus d'enregistrement et l'allocation de fonds.

国内流离失所者问题监测中心还就国家赔偿理事会成立提交了报告，突出强调了在登记进程和资金划拨过程中存在问题。

Par le canal du Programme national de réparation, le Gouvernement a accordé des réparations morales et économiques aux victimes du conflit et à leurs familles.

政府通过国家赔偿方案，为冲突受害者及其家人提供精神损害赔偿和经济赔偿。

Dans la pratique la plus récente, les commissions d'indemnisation et les tribunaux nationaux ont généralement alloué des intérêts lorsqu'ils ont fixé le montant des indemnisations.

(6) 在其实践中，国家赔偿委员会和法庭通常在评估赔偿时也受理利息问题。

Les juridictions nationales, les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l'indemnisation.

国家法院、为此而成立国家赔偿委员会或联合赔偿委员会可以审查赔偿申诉，并决定终应支付赔偿额。

D'autres ont estimé que si la solution ne pouvait pas être totalement écartée, cette éventuelle obligation subsidiaire de l'État ne pouvait apparaître que dans des circonstances exceptionnelles.

其他成员认为，虽然不能完全排除一种备择办法，但是只有在例外情况下才应产生任何剩余国家赔偿责任。

Le Comité prend également acte des efforts déployés par l'État partie en vue de la mise en œuvre du Programme national de réparations, destiné aux victimes de guerre.

委员会还注意到缔约国为执行战争受害者《国家赔偿方案》所作出努力。

Le Comité prend également acte des efforts déployés par l'État partie en vue de la mise en œuvre du programme national de réparation en faveur des victimes de guerre.

委员会还注意到缔约国为执行战争受害者《国家赔偿方案》所作出努力。

On a également soutenu que le régime devrait prévoir une « responsabilité absolue de l'État » au cas où l'exploitant est incapable ou peu disposé à prendre en charge la perte.

还有代表主张，如经营者无力或不愿赔偿损失，则制度中应包含“绝对国家赔偿责任”。

Les juridictions nationales, les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l'indemnisation.

国家法院、为此而成立国家赔偿委员会或联合赔偿委员会可以审查赔偿申诉，并决定终应支付赔偿额。

De plus, les États sont invités à créer des fonds nationaux d'indemnisation des victimes et à rechercher d'autres sources de financement chaque fois que cela est nécessaire pour les compléter.

而且，吁请各国设立国家赔偿受害者基金，必要时应寻找其他筹资渠道补充基金。