合乎规定的

De nombreuses irrégularités persistent cependant.

但是，仍然存在着一些不合乎规定的情况。

Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

这一规定合乎逻辑的后果是，完全取消代理结婚。

Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.

根据这些规定，任何公开募捐都事先获得许，按照明确界定的法律类别提交合乎规定的材料，供行政当局审查。

L'article 395 du même texte stipule que, même en cas d'avortement non criminel, la femme a droit à deux semaines de repos rémunéré, ainsi qu'à la réintégration au poste qu'elle occupait avant le congé.

该法律第395规定，即使在合乎法律规定的堕胎的情况下，妇女也有权获得两星期的带薪，有权回到休前担任的职位上。

La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.

提及“对承运人的赔偿责任、赔偿责任限制或诉讼时效作出具体规定的”文，是这一与确定承运人赔偿责任有关的规定的合乎逻辑的然结果。

Le Comité a noté que, outre les rapports de vérification qu'il exige des gouvernements et des partenaires d'exécution non gouvernementaux, le FNUAP a énoncé des règlements, des consignes et des directives - qui pourraient étayer son obligation de rendre des comptes à l'Assemblée générale - visant à garantir que les dépenses valables sont engagées de la manière voulue, correctement saisies et intégralement prises en compte.

委员会指出，除了要求政府和非政府执行伙伴提供审计报告，人口基金还作出了规定、指导和指示——这些以帮助基金履行其向大会述职的责任——来保证做到合乎规定的支出用途恰当、有准确的记录有全面的交代。