可撤销的

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于何撤销类别交易。

La notion de réversibilité garde néanmoins sa pertinence.

但是，撤销反措施仍成立。

Diverses lois sur l'insolvabilité disposent que certaines opérations sont exemptées des dispositions régissant l'annulation.

有些破产法规定某些交易免受撤销规定约束。

Un allégement irrévocable de la dette est ensuite accordé si les résultats restent satisfaisants (« point d'achèvement »).

随后，如果政策执行已上轨道（“完成点”）就获得不撤销债务减免。

Les circonstances dans lesquelles la révocation d'une déclaration peut être considérée comme arbitraire devraient être plus finement analysées.

视为意撤销声明情况，应该加以进一步明确。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于何类别撤销交易，是债务人责。

81) La loi ou le droit procédural applicable devrait spécifier le délai dans lequel une procédure d'annulation peut être ouverte.

(81) 法律或适用程序法应规定启动撤销程序时限。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是撤销。

La Commission accueillerait avec intérêt des commentaires et observations des gouvernements sur la révocabilité et la modification des actes unilatéraux.

委员会欢迎就单方面行为撤销性和修改提出评论和意见。

Si l'autorité de recours décide que la mesure d'expulsion a été prise de manière irrégulière, elle peut annuler la décision attaquée et statuer à nouveau.

如果上诉判定驱逐令违法，该撤销有争议决定并做出其他裁决。

De plus, il y avait la possibilité que des transactions antérieures à la demande et menées aux États-Unis puissent être résolues en application des lois des États-Unis.

此外，依据美国法律，申请前在美国进行交易能都是撤销。

Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.

Pfluger还提到了传统、撤销、无条件和不撤销单方面行为以及自主和从属单方面行为，第一种行为与所谓“单纯单方面行为”相符。

Il peut être souhaitable de disposer, dans la loi sur l'insolvabilité, que ces opérations, lorsqu'elles ne sont pas autorisées, sont considérées non pas comme annulables mais pour éviter les litiges.

破产法似宜规定，如果这些交易是不允许，则应是无效，而不是撤销，以避免争议。

La possibilité d'annuler les opérations relevant de la quatrième catégorie, à savoir les sûretés non valables, résulte simplement de l'application des règles concernant ce type de sûretés dans le contexte de l'insolvabilité.

第四类交易即无效担保权益撤销性，只是在破产背景下强制执行关于此类权益规则而已。

La Corée du Nord doit démanteler son programme nucléaire rapidement et d'une manière qui puisse être vérifiée et qui respecte pleinement tous ses engagements bilatéraux et internationaux de non-prolifération, sans plus de délai.

北朝鲜应当以迅速及核查方式撤销其核计划，及时地充分履行其双边和国际不扩散承诺。

L'IRS peut refuser d'accorder le statut d'organisation non assujettie à l'impôt ou révoquer le statut d'une organisation qui bénéficie déjà de l'exonération fiscale si l'organisation en question ne respecte pas la législation fiscale fédérale.

· 国税署拒绝一个组织免税申请，并且如果该组织不遵守联邦税法，还撤销其享有免税地位。

Plutôt que d'utiliser l'expression « réversibilité », il paraît suffisant à cet effet que le paragraphe 2 de l'article 47 définisse les contre-mesures comme une comportement impliquant la suspension de l'exécution d'une obligation envers l'État visé.

如不采用撤销性之类字句，似应为此目而在第47（2）条内将反措施界定为涉及暂停履行对目标国义务行为。

On a indiqué toutefois qu'elle pourrait aussi comprendre des sûretés telles que des privilèges qui n'avaient pas été correctement parfaits et qui pouvaient être annulés en vertu d'une loi autre qu'une loi sur l'insolvabilité.

然而，有与会者指出，这种类型撤销建议还包括留置权等本身并非无懈击但根据禁止破产法予以撤销担保。

On a craint que la fixation de délais ne permette pas de régler le problème des opérations préjudiciables dissimulées par les parties qui étaient découvertes après l'expiration du délai d'exercice d'une action en annulation.

有人表示关切说，固定期限对于在提出撤销权诉讼期限已过之后发现为当事方所隐瞒不利性交易问题方面，能不够充分。

Il a cependant été souligné que, la recommandation 90 ne faisant référence qu'à la durée de la période suspecte, des dispositions supplémentaires seraient probablement nécessaires pour de telles opérations dans le cadre d'un groupe de sociétés.

但有与会者指出，建议90 仅提及了同“相关人”进行交易撤销期期限，因此能有必要对公司集团环境下这类交易作出补充规定。