可争辩的

Le retour des réfugiés, sans doute la question la plus importante, la plus difficile et la plus sensible dont nous avons à traiter, a depuis longtemps été confiée aux autorités de Bosnie-Herzégovine.

难民回返，是我们处可争辩而且是最大和最艰巨也是最敏感，但这一就移交给波斯尼亚和黑塞哥维那当局处。

6 Pour ce qui est des autres arguments de l'État partie selon lesquels les réclamations touchant la première période de détention et l'expulsion envisagée de l'auteur sont sans fondement, le Comité est d'avis, au vu des informations dont il est saisi, que l'auteur a suffisamment montré, aux fins de la recevabilité, que ces faits soulèvent des questions dont il y a lieu de débattre aux termes du Pacte.

6 关于缔约国提出进一步说法，即，针对第一阶段留和驱逐决定指控没有事实根据，委员会认为，就现有事实来看，提交人已作了充分证明，就由而言，这些事实引出了《公约》下一些可争辩。

7 Le conseil affirme qu'il y a eu violation des paragraphes 1, 2, 3 b), 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte au motif que Lord Gifford, conseil chargé d'assurer la défense de l'auteur devant la Cour d'appel, avait affirmé à tort qu'il n'y avait aucun élément défendable dans l'affaire de l'auteur, contrairement aux instructions que lui avait données l'auteur, et déclaré que ce dernier s'était rangé à son point de vue.

7 律师声称有违反第14条第1款、第2款、第3款(b)项、第3款(d)项和第5款情况，由是：上诉辩护律师Gifford勋爵作了关于提交人一案中没有可争辩论点这一错误陈述，而且违背提交人指示说提交人已接这一意见。