Un recouvrement insuffisant réduit les recettes de l'État et constitue une subvention déguisée.
租金收获
足减少政府的收益并成为变相的补贴。
变,形式和原来
同) sous une autre forme; sous une forme déguiséeUn recouvrement insuffisant réduit les recettes de l'État et constitue une subvention déguisée.
租金收获
足减少政府的收益并成为变相的补贴。
Les mesures environnementales ne devaient pas constituer des obstacles au commerce des biens et services.

环
措

成为变相的商品和服务贸易壁垒。
Toutefois, la situation peut être différente en présence d'une occupation de facto, «rampante» ou déguisée.
但是,事实上的“蚕食”或变相的占领则又
相同。
La question de l'extradition déguisée au moyen d'une expulsion serait traitée dans l'un des prochains rapports.
构成驱逐的变相引
问题将在以后的报告中处理。
Le conseil réaffirme que l'expulsion de l'auteur était une extradition déguisée, en l'absence de demande d'extradition.
鉴于这些情况,他重申,即使没有人提出正式引
,对撰文人的驱逐也是一种变相的引
。
Les mesures environnementales ne devaient pas donner lieu à des obstacles au commerce des biens et services.

环
措

成为变相的商品和服务贸易壁垒。
Si l'une de ces options, ou une solution s'en inspirant, était choisie, il faudrait redéfinir ces mandats.
如果选择其中一个方案,或其变相版本,就需重订任务。
Le sous-emploi et le chômage occulte, ainsi qu'une faible productivité, ont souvent pour résultat une pauvreté rurale généralisée.
在就业
足和变相失业的情况下,加上生产力低,往往产生大规模的农村贫困。
En troisième lieu, le monde du spectacle d'aujourd'hui légalise dans les faits ce type d'exploitation sexuelle (strip-tease, peep-shows).
第三,在许多情况下,现在的娱乐业实际上使变相的性剥削形式(脱衣表演、窥淫戏,等等)合法化。
L'extradition a également été considérée comme externe au sujet, à l'exception éventuellement du cas où l'expulsion constituerait une extradition déguisée.
引
也被认为
属于该专题的范围,但构成变相引
的驱逐可能例外。
Dans la plupart des pays en développement, le chômage, manifeste ou déguisé, est une cause de pauvreté extrême dans toutes ses dimensions.
在多数发展中国家,公开或变相的失业是赤贫的所有方面的根源。
Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.
担保权既
是侵夺设保人剩余价值的一种手段,也
是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。
Les juristes et les dépositaires avaient besoin de précisions concernant la forme et les effets juridiques des réactions aux réserves déguisées.
关于对“变相保留”做出反
的形式和它具有的法律效力,法律工作者和保存人需要得到指导。
Le Gouvernement salvadorien souhaite formuler des réserves concernant l'existence d'un prétendu droit sur lequel les États membres pourraient ne pas être d'accord.
萨尔瓦多政府希望对会员国
一定已同意的“变相权利”提出保留。
Dans ses prochains rapports, le Rapporteur spécial entendait traiter la problématique de l'expulsion déguisée, avant d'aborder les questions relatives à la procédure.
在将来的报告中,特别报告员打算讨论变相驱逐问题,然后再处理有关程序的问题。
Ce que certains membres de la Commission ont appelé des « réserves déguisées » peut par conséquent passer inaperçu pour les autres États parties.
委员会一些成员所谓的“变相保留”因而可能会
为其他缔约国所注视。
Une déclaration interprétative est en fait une "réserve déguisée" et doit être traitée comme une réserve et non comme constituant une nouvelle catégorie.
解释性声明实际上是一种“变相保留”,必须作为保留对待,而非一个新类别。
Des questions relatives à l'extradition pourraient surgir à l'occasion du présent sujet, dans les cas où l'expulsion est, en fait, une extradition déguisée.
有关引
的问题可能出现在本文件中涉及以驱逐出
作为事实上或变相的引
的问题之处。
Parmi les questions non réglées, on citera la définition des «restrictions déguisées» concernant les services, des «objectifs politiques nationaux» et des «normes internationales».
未决问题包括对服务的“变相限制”、“国家政策目标”和“国际标准”的定义。
Ce délai supplémentaire permettrait d'éviter qu'une « réserve déguisée », en passant inaperçue comme déclaration interprétative, puisse bénéficier du même délai qu'une réserve formulée comme telle.
这一额外的时间从而即可防止出现如下可能的情况,即:“变相保留”作为解释性声明
为人注意,却享有与作为保留提出的保留相同的时限。
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