La section 70107 porte sur la modification, la suspension ou l'annulation des licences par le Secrétaire aux transports dans les conditions suivantes: de sa propre initiative, sur demande du titulaire de la licence, en cas d'inobservation des modalités d'octroi de la licence par le titulaire de celle-ci, ou dans les cas où la suspension ou l'annulation est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la population, la sécurité des biens, ou la sécurité nationale et les intérêts de la politique extérieure des États-Unis.
第70107条规定,如果许可证
有人不遵守规定,或者必须暂停或吊销许可证以保护美
公共卫生
安全、财产安全

安全以及外交政策利益时,运输部长可以主动地根据许可证
有人的申请变更、暂停
吊销许可证。

有决定性的事实为理由向法庭提出
问题,欢迎向我们指正。



