Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord parties.
如在

决之前,当事
方就争议达成了和解协议,仲
庭应发
命令,终止仲
程序,或经当事双
方请求并经仲
庭接受,应根据协议的条件以仲
决的形式记录此项和解。

、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



