占有土地的

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土占有权。

Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

“1. 对有关民族传统占有土所有权和拥有权应予以承认。

Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.

关于强迫驱逐和非法占有土行为申诉在该国各依然十分普遍。

Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.

他裁定，这不是以对土占有或拥有权为基础。

Promouvoir la légalisation de la situation des terres et territoires détenus en zone urbaine ou rurale par les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔在城市和农村占有土和合法化。

L'article 14 dispose que les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

《公约》第十四条规定，对有关民族传统占有土所有权和拥有权应予以承认。

Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.

这些纠纷是因土所有权争夺、非法出售土和强制及非法占有土引起。

Près de la moitié des pays ayant communiqué des données ont commencé à restructurer leur régime foncier pour promouvoir un développement agricole durable.

几乎半数提供报告国家已进行土占有制度结构改革,作为实现可持续农业手段。

Le Groupe entend mener des investigations sur d'autres allégations selon lesquelles le CNDP aurait recours au travail forcé sur de larges exploitations agricoles.

专家组有意进一步调查以下指控：全国保卫人民大会强迫劳工在其占有大片土上劳动。

Ceci vient s'ajouter à l'expansion significative des terres qui entourent la colonie de Morag, qui se trouve également dans la bande de Gaza.

在此之前，已经在同样是在加沙带莫拉戈哥定居点周围大幅度扩大对土占有。

Nous demandons que cessent immédiatement toutes les politiques et toutes les réformes juridiques qui mettent en péril nos régimes de propriété collective de la terre.

我们呼吁立即停止一切危及我们集体土占有制政策和法律改革。

Le conflit entre ceux qui revendiquent ces terres et ceux qui les occupent apparaît dans de nombreux cas comme un conflit entre groupes ethniques.

在许多情况下，声称拥有土权者与那些占有土者之间冲突似乎是族裔群体之间冲突。

Les réformes institutionnelles et législatives en cours et l'évolution concomitante des régimes fonciers favorisent la réalisation des objectifs du développement agricole et rural durable.

目前正在进行体制改革与有关法律改革,以及同时进行土占有制度演变都有助于实现可持续农业和农村发展目。

Le Comité est préoccupé par le manque de reconnaissance des droits de propriété des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupent ou occupaient traditionnellement (art. 5 d) v)).

委员会关注是，对于土著族群历来占有或现在占有土所有权承认不足。

Le NLTB administre les terres dont les membres d'un mataqali n'ont pas besoin et est habilité à louer les terres sans le consentement du mataqali.

土著土托管委员会管理是“土著家族”成员未要求占有土，因此委员会实际上享有无需“土著家族”同意而租让土权利。

Autre réalisation importante: la reconnaissance du droit des femmes rapatriées à un titre de propriété individuel sur des terres détenues dans le cadre d'une coopérative.

另一项重要成就是，承认回返妇女对依据合作协定而占有土拥有个人所有权。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent, en violation de la Convention no 169.

不得剥夺土著人民和社区赖以为生手段，也不得以违背第169号公约方式将他们迁离其所占有土。

Comme je l'ai indiqué dans mon précédent rapport, l'accès à la terre et la protection juridique des titres fonciers demeurent des problèmes prioritaires pour les populations déracinées.

如我前次报告所述， 取得土和土占有权法律保障继续是对离乡背井人口优先项目。

Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.

在今后数星期里将由国民议会通过新土法和已经改善土登记制度将加强土占有者土制权利。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent en violation de la Convention no 169.

不得剥夺土著人民和社区赖以为生手段，也不得以违背第169号公约方式将他们迁离其所占有土。