募集者

La classification des infractions dépend des circonstances et des faits, et notamment des intentions des auteurs matériels et de ceux qui, par exemple, ont fourni ou recueilli des fonds en sachant qu'ils seraient utilisés à des fins terroristes.

分类所依据的案情和事实，特别人的意图以及例如明知资金将被用于恐怖主义目的而提供或资金者的意图。

Par conséquent, s'agissant du financement du terrorisme, visé à l'article 217 du Code pénal : en cas de tentative d'utilisation ou de collecte de ressources financières aux fins de commettre un acte terroriste ou de préparer une infraction, la responsabilité pénale de la personne est engagée, indépendamment du fait que ces avoirs financiers ne soient jamais utilisés pour financer un acte de terrorisme ou qu'il y ait eu tentative de commettre un acte de terrorisme ou non.

如所述，就《刑法》第217条所指的资助恐怖主义而言：凡企图执一项恐怖提供或政资源者或企图进犯罪准备者均须追究其刑事责任，而不论这些资产否真正用于资助恐怖，也不论否存在实施一项恐怖的企图。