En vertu de l'article 158 du même Code, le Tribunal peut, pour recueillir les éléments de preuve nécessaires, faire procéder à des recherches, examens, saisies, expertises et enquêtes et au gel des avoirs.
第158条规定，法院
实证据，可以进行勘验、检、扣押、鉴定和询、冻结。
En vertu de l'article 158 du même Code, le Tribunal peut, pour recueillir les éléments de preuve nécessaires, faire procéder à des recherches, examens, saisies, expertises et enquêtes et au gel des avoirs.
第158条规定，法院实证据，可以进行勘验、检、扣押、鉴定和询、冻结。
声明：以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审
，
达内容亦不代本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
