动产和不动产

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方面，有中央和省市文化古迹和登记册。

Sont compris les biens meubles et immeubles.

财包括可和。

On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财包括可和。 国内法 和条约实践 中有这样例子。

On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠和获得。

Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置并为工会开展其活所必须和得进行扣押。

Pour les investissements immobiliers et les investissements à court terme, la marge reste inchangée (plus ou moins 3 points).

和短期投资变化范则维持在上下3个百点。

Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离婚时， 和割是按照夫妻双方选定财制来进行。

Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自和以及其他财。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要和，而无须经过批准。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置和、以及起诉能力。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处和及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置和以及提出法律诉讼行为能力。

Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会和及其他资受侵犯，被征用。

En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉讼事项中，调解法官处理涉及价值超过25,000欧元和民事纠纷。

La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充证明它们在受到影响和索赔损失中利益。

Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年中，文化遗日专门针对木制遗、和城堡、城堡遗址和教堂。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并特别具有下列行为能力：订立契约；取得和处和；及参加诉讼。

Sont exclus du champ d'application du Guide, par exemple, les navires, les aéronefs, les biens immeubles et d'autres biens soumis à des systèmes d'enregistrement spéciaux.

举例来说，被排除在外资有船只、航空器、和由特别登记制度管理其他资。

Dans de nombreux pays, les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel constituent traditionnellement les principaux types de biens servant à garantir un financement.

在许多国家，固定资如和设备等历来作为担保融资主要担保形式。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并特别具有下列行为能力：订立契约；取得和处和；及参加诉讼。