剥夺取得的国籍

L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.

根据该项法律第22条，在过去10年内取得摩洛哥籍者在下列具体情况下可被剥夺籍：攻击或者侮辱王或者皇室成员(需要审判)；犯有危害际或安全的重罪或罪行；犯有判处5年以上监禁的罪行；逃避军事义务；为另一的利益从事反摩洛哥的行为。

L'article 16 est conforme à cette disposition relative à la non-discrimination puisqu'il interdit toute décision arbitraire en matière de nationalité, indiquant que les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser le droit d'acquérir celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États. D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit

第16条紧接着不歧视条款，禁止在籍问题上任意作决定，申明不得任意剥夺有关的人的先前籍，也不得任意拒绝给予他们在继中享有的权利，即取得继籍的权利或任何选择权。

Les dispositions de cette loi réglaient la question de l'acquisition (par filiation, par naissance sur le territoire de Serbie, par admission des citoyens d'une autre république à la nationalité serbe, par naturalisation et en vertu des traités internationaux) et de la perte (par l'acquisition de la nationalité d'une autre république, par autorisation, par abandon, par retrait et en vertu des traités internationaux) de la nationalité de la République fédérative socialiste de Serbie.

该法条款对塞尔维亚SR籍的取得（靠血统、出生在塞尔维亚SR境内、其他共和公加入塞尔维亚SR籍、归化以及依照际条约）和终止（因为成为了另一共和的公、、声明、被剥夺以及依照际条约）做出了规定。

Le Comité note que la nouvelle loi sur la citoyenneté est restrictive et exige que les demandeurs subissent des épreuves portant sur la langue lituanienne et les dispositions de la Constitution, disposition susceptible d'aboutir à refuser la citoyenneté à des personnes appartenant à certaines minorités. À cet égard, le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le fonctionnement de ce nouveau système.

缔约注意到，新的《籍法》的限制性较大，要求申请人通过立陶宛语和《宪法》规定的考试，这可能会剥夺某些少数群体能取得籍的资格，在这一方面，委员会请缔约在其下一次定期报告中列入关于新的体系运作情况的详细资料。

Elle prévoit notamment qu'un citoyen de la République de Serbie est doté de la nationalité serbe; qu'il ne peut pas être privé de sa citoyenneté, être exilé ou extradé; que la citoyenneté est acquise et retirée conformément aux dispositions de la loi; et qu'une personne ayant une autre nationalité ne peut être privée de sa nationalité serbe que si elle refuse de remplir les obligations constitutionnelles du citoyen (art. 47).

该条特别规定，塞尔维亚共和的公享有塞尔维亚共和的籍；他/她不应被剥夺籍，遭到流或引渡；籍的取得和终止应以符合法律规定的形式实现；已经拥有别籍的人，只有在拒绝履行公的宪法义务时才可能被剥夺塞尔维亚共和的籍（第47条）。

Le Prince peut priver de la nationalité qatarienne une personne qui a rejoint une armée étrangère; qui a travaillé au service d'un pays étranger en guerre contre le Qatar; qui fait partie d'une association ou organisation qui cherche à modifier le régime politique du pays; qui a été condamnée par un tribunal pour une infraction entamant sa loyauté vis-à-vis du Qatar; qui a acquis une nationalité étrangère.

在以下情况下，该王子可剥夺人的卡塔尔公身份：加入另一武装部队者；在与卡塔尔处于战争状态的另一工作，为其效力者；其所属的协会或组织旨在改变卡塔尔的政治制度者；因不忠于卡塔尔的罪行而被法院定罪者；以及取得外籍者。

Aux fins de ceux-ci, le principe de la non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités, et le commentaire devra indiquer clairement que les États ne doivent pas utiliser le retrait de la nationalité pour se soustraire aux obligations que le principe de la non-expulsion des nationaux met à leur charge.

为条文草案的目的，不驱逐原则也适用于合法取得一或多其他籍的人，有关评注应清楚说明，各不应利用剥夺籍作为回避不驱逐原则所规定义务的手段。

Il ressort des dispositions qui précèdent que la loi sur la nationalité koweïtienne est en conformité avec l'article 9 de la Convention pour ce qui est du droit de la femme d'acquérir la nationalité et de la conserver lorsque son mari acquiert une nationalité autre que koweïtienne et d'autres droits garantis par la loi susmentionnée.

从上面可以看出，在妇女取得籍及婚后保留其籍的权利、其丈夫加入他籍的情况下不得剥夺其籍的权利以及上述法律保证的其他权利方面，科威特籍法中的规定与《公约》第九条显然是一致的。

Ces amendements, qui sont entrés en vigueur un an après leur publication, ont permis de définir clairement la nationalité mexicaine comme un attribut inhérent à la naissance, d'où il ressort que nul Mexicain ou Mexicaine de naissance ne peut être privé de la nationalité mexicaine, même s'il en acquiert une autre.

这些修改已于公布一年后生效，目的是明确规定墨西哥籍是出生的固有属性，因此任何墨西哥男女出生后都不得剥夺其墨西哥籍，即使他或她取得另一籍。

Le libellé du paragraphe 4 de l'article 12 se prête en outre à une interprétation plus large et pourrait ainsi viser d'autres catégories de résidents à long terme, y compris, mais non pas uniquement, les apatrides privés arbitrairement du droit d'acquérir la nationalité de leur pays de résidence.

此外，第十二条第四款的用语可作出可能包含其他类长期居的更广义解释，包括但不限于被任意剥夺了取得居住籍之权利的无籍者。

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, fait remarquer que, d'après le rapport (p. 53), nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité et la qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l'acquisition d'une autre nationalité.

主席以委员会成员身份发言，她注意到，根据报告（第45页），任何生而为哥伦比亚人的人，不可剥夺其籍，任何哥伦比亚人不得因其取得另一籍而丧失哥伦比亚籍。

Les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États.

不得任意剥夺有关的人的先前籍，也不得任意拒绝给予他们在继中享有的权利，即取得继籍的权利或任何选择权。

Les États concernés ne privent pas les personnes concernées du droit de conserver ou d'acquérir une nationalité ou du droit d'option qu'elles ont lors d'une succession d'États en opérant des discriminations pour quelque raison que ce soit.

有关不得以基于任何理由的歧视，剥夺有关的人在继中保留或取得籍的权利或作出选择的权利。

Le principe qui veut que chacun ait droit à une nationalité et que nul ne doive en être arbitrairement privé est consacré dans le projet d'articles, qui devrait devenir une convention des Nations Unies.

人人有取得籍的原则和任何人都不应被任意剥夺籍的原则已体现于这些条款草案，这些条款草案应成为一项联合公约。

Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.

第二款(乙)项规定，如果人的籍是用虚假的陈述或欺诈方法而取得的，则即使导致无籍状态，也允许缔约剥夺其籍。

L'Éthiopie n'a donc pas commis une violation du droit international en procédant à la dénationalisation de ceux de ses ressortissants qui étaient devenus des binationaux du fait de l'acquisition de la nationalité érythréenne.

因此，埃塞俄比亚剥夺因为取得厄立特里亚籍而成为双重籍者的本的籍，并没有违反际法。

L'article 39, de la Constitution en vigueur, consacre aux individus le droit à la nationalité en établissant qu'aucun Cap-Verdien d'origine pourra être privé de la nationalité ou des prérogatives de la citoyenneté.

现行《宪法》第39条规定，人有权取得籍，并规定不得剥夺任何原籍佛得角人的籍和公特权。

Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche française, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité française acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剥夺当事人通过归化取得的法籍以便可以对其进行驱逐，这在法是鲜有的做法，因此这一行为具有重要法律意义。