判决

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Je ne suis pas à même de juger.

我出判决。

La cour a annulé le premier jugement.

法院撒销了原判决。

Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.

执达员任务就是送判决书。

Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.

此类案件判决需要七位法官支持才通过。

3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.

三份判决书,张张杰良犯罪公证证明。

Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.

审判分庭出了11项判决，有些是关于案情实质判决，另一些是关于判刑判决。

Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.

对其余19名被判决是终审判决。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

宪法法院判决是终审判决，具有约束力。

Le tribunal a rendu son arrêt.

法庭出判决。

L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最终判决”一词是指再接受上诉，需予以执行判决。

Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.

对其中一个案件已出判决，对第二判决估计也要出。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上诉。这样翻译对对呢？

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均服判决提出上诉。

La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.

撰写判决书需要几周时间。

Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.

需要额外时间草拟判决书。

Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.

《圣母娘娘公正判决》，听着，是寓意剧，小姐。”

C'est en première lecture que l'examen du projet d'arrêt est le plus approfondi.

一读判决草稿讨论最为详尽。

Toutefois, cette décision n'a pas été appliquée.

然而，没有履行法院判决。

Un autre jugement doit être prononcé bientôt.

预期久将出又一项判决。